La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
Vous devez vous acquitter d'un droit d'usage quel que soit le type de carte que vous demandez. Il s'élève à 52,50 € HT soit 63,00 € TTC. Ce tarif est valable en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Voir la grille tarifaire.
En France, chronoservices (l'imprimerie nationale) est la seule autorité à délivrer les cartes conducteur. Toutefois, les délais de traitement pour le renouvellement de carte est variable. Il faut donc anticiper le demande de renouvellement afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.
Qui paie la carte conducteur ? D'après le décret n°2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d'usage doit être acquittée par l'employeur. Si le salarié a pris en charge le paiement de la carte, il peut demander son remboursement auprès de son employeur (ou futur employeur) sur présentation d'un justificatif de paiement.
Comment obtenir une carte conducteur ? La demande de carte chronotachygraphe doit être effectuée en ligne sur le site internet ChronoServices, par l'employeur ou le conducteur salarié lui-même. Avant d'entamer les démarches, le chauffeur doit donc se renseigner auprès de son entreprise.
NON ! la conduite sans carte n'est pas permise ! Vous ne pouvez pas, en tant que conducteur de poids-lourd, conduire votre camion sans votre carte de conducteur insérée dans le véhicule. C'est un infraction à le RSE punie par une amende de 750 euros.
S'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement de carte, vous ne pouvez pas conduire de véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique tant que vous n'avez pas reçu votre carte. Cela est assimilé à une conduite sans carte, ce qui constitue un délit.
La carte conducteur associée au chronotachygraphe a une validité de 5 ans. La date d'expiration de votre carte est inscrite sur la carte elle-même. Le renouvellement des cartes n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Non. Le conducteur d'un véhicule de transport de voyageurs ou de marchandises doit être en mesure de présenter à tout moment soit sa Carte de Qualification de Conducteur, soit l'attestation de la formation délivrée par un Centre de Formation Agréé.
Renouveler la carte chronotachygraphe de conducteur
La nouvelle carte pourra être délivrée au plus tôt 2 semaines avant la date de fin de validité de l'ancienne carte. Cette dernière doit être conservée pendant 1 mois après sa date de fin de validité.
En cas d'endommagement, de dysfonctionnement, de perte ou de vol d'une carte de conducteur, son titulaire est tenu de le signaler dans un délai de sept jours à l'autorité compétente. Il doit demander le remplacement de la carte dans ce même délai.
0 821 20 30 31
Nous vous invitons à téléphoner durant les plages horaires de moindre affluence, à savoir de 11h00 à 12h30 puis de 16h00 à 17h00. Il est également possible d'envoyer un mail à l'adresse [email protected]. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de Chronoservices.
Une période transitoire : Depuis le 15 juin 2019 est apparue une nouvelle génération de carte de conducteur (G2) beaucoup plus fiable, beaucoup plus résistante aux fraudes. En effet, suite à la mise en place sur le marché des nouveaux chronotachygraphes "intélligents", il a fallu associer ces cartes à ce dispositif.
L'attestation de suivi de la formation (appelée parfois permis FIMO) est délivrée par l'organisme de formation agréé sous certaines conditions : avoir effectivement suivi la formation. avoir passé avec succès le test d'évaluation final qui se présente comme un questionnaire à choix multiples de 60 questions.
A quoi sert la carte conducteur ? La carte conducteur enregistre les activités du conducteur pendant 28 jours. Elle stocke diverses informations comme l'identité du véhicule, le kilométrage parcouru, les anomalies et pannes ou le statut de conduite.
Carte qualification conducteur
La carte de qualification de conducteur (CQC) étant le document qui justifie de la régularité de la situation des conducteurs au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue.
Lorsque l'activité professionnelle principale est la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes alors la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est nécessaire pour conduire.
IN Groupe délivre la nouvelle Carte de Qualification de Conducteur, différente de la Carte de Chronotachygraphe. Conformément à la directive européenne 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée, transposée en droit interne par les articles L. 3314-1 à L.
Vous devez désormais commander votre CQC sur le portail de IN Groupe. Vous créez votre compte sans attendre la fin de formation. A l'issue de la formation, le centre Aftral renseignera les éléments relatifs à la formation que vous avez suivi sur le portail IN Groupe.
Tous les véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes sont soumis à l'obligation d'avoir un tachygraphe. Il existe toutefois des exceptions à l'obligation d'avoir un tachygraphe. L'obligation varie selon le pays.
Le code 95, code communautaire, est apposé en face des catégories de permis pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de formation : D ou E/D pour le transport de voyageurs ; C ou E/C pour le transport de marchandises.
Le renouvellement peut se faire entièrement sur internet via votre espace personnel. La demande est télétransmise et votre paiement est effectué sur internet. Vous devez renseigner le numéro de votre carte à renouveler, votre nom, le numéro du permis de conduire ainsi que de l'année de délivrance de celui-ci.
Pour faire fonctionner l'appareil, les conducteurs et les entreprises doivent disposer de cartes à puces dont la validité est de 5 ans. Conduire sans carte un véhicule équipé d'un appareil numérique constitue un délit.
Inscrivez votre numéro de dossier. Lors de l'enregistrement de la demande sur Internet, vous avez imprimé un formulaire à conserver. Le numéro de dossier, composé de 12 chiffres, se trouve en haut de ce formulaire.
Sur le nouveau permis au format carte bancaire européen, le numéro de dossier se trouve au verso (au dos de la carte) en haut à gauche au dessus de la puce sur 2 lignes horizontales.