Les conseillers d'État sont nommés par décret en Conseil des ministres.
Les conseillers d'État sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministres. Ils sont principalement recrutés parmi les maîtres des requêtes ayant exercé 12 années et accompli leur mobilité statutaire.
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Version en vigueur au 02 mars 2024
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
La présidence du Conseil d'État est confiée à son vice-président. Depuis le 5 janvier 2022, Didier-Roland Tabuteau est le vice-président du Consei ... La section du contentieux juge les conflits entre citoyens, associations ou entreprises et l'administration. Elle juge également des conflits entr ...
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Le Conseil d'Etat occupe le Palais-Royal depuis 1875, aux côtés de la Comédie-Française, du Conseil constitutionnel et du ministère de la Culture.
Le Conseil d'État exerce deux missions : juger les conflits entre les citoyens et l'administration, rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement sur leurs projets de loi et de règlementation. Hérité du Conseil du Roi et créé par Napoléon Bonaparte en 1799, le Conseil d'État a vu son importa...
Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif. Mais commençons d'abord par le rôle de juge administratif du Conseil d'État ?
Pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le Gouvernement ou le Parlement, le Conseil d'État est organisé en cinq sections consultatives : section des finances, section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics, section de l'administration.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
À noter. Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif et la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Leur rôle n'est pas de rejuger entièrement les affaires mais de vérifier que les décisions de justice sont conformes aux règles de forme et de fond.
Président. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis 2016. Le président du Conseil constitutionnel convoque le Conseil, préside les séances, désigne les rapporteurs et départit les voix. Il est désigné parmi les membres par le président de la République.
Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).
Élection. Le président du Sénat est élu par l'ensemble des sénateurs après chaque renouvellement partiel, à savoir tous les trois ans, parmi les membres de cette assemblée.
La première séance est présidée par le doyen d'âge qui organise l'élection du président parmi les députés. L'élection se fait à bulletin secret à la tribune de l'hémicycle. Pour être élu, un député doit avoir la majorité absolue aux deux premiers tours, ou la majorité relative au troisième.
Le Conseil d'État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s'agit d'affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d'être contestées devant une cour d'appel.
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cette organisation n'est pas modifiée. C'est le sens du double filtre devant le juge a quo puis devant les Cours suprêmes.
Le Nouvel Observateur Paris-Ile-de-France publie ce jeudi le premier palmarès des tribunaux. Nanterre, le premier de la classe. Certes, il a plus de moyens, notamment en magistrats, que la moyenne des tribunaux.
Hérité du Conseil du Roi et créé par Napoléon Bonaparte en 1799, le Conseil d'État a vu son importance au sein de la vie démocratique française se renforcer au gré des Constitutions successives et de ses propres décisions de justice.
Christophe Soulard devient le 38e premier président de la Cour de cassation. Le 18 juillet, à 16h, Christophe Soulard sera installé dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation.