Qui nomme les magistrats du tribunal administratif ?

Interrogée par: Juliette de Morel  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
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Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.

Comment sont nommés les juges du tribunal administratif ?

Recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration (ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d'une garantie d'inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986.

Quelle est la composition du tribunal administratif ?

Organisation. Le tribunal administratif est composé de trois juges, dont un juge rapporteur. Ce juge est en charge de l'instruction de l'affaire.

Comment devenir magistrat de l'ordre administratif ?

Recrutement par concours

Les juges administratifs sont pour la plupart recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA). Une préparation au concours d'entrée à l'ENA, ouvert aux titulaires d'un bac+3, peut être suivie pour augmenter ses chances de réussite.

Qui nomme les magistrats de l'ordre judiciaire ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Il est plus particulièrement chargé de la nomination des magistrats et de leur discipline.

La procédure devant le juge administratif

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Comment sont choisis les magistrats ?

Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet).

Qui élit les magistrats ?

Parmi les magistrats du peuple, les magistrats ordinaires sont élus par une des deux principales assemblées du peuple, les comices centuriates ou les comices tributes. Les magistrats extraordinaires constituent une exception puisqu'ils ne sont pas directement élus par le peuple mais nommés par un autre magistrat.

Comment sont recrutés les magistrats administratifs ?

Les membres des tribunaux et des cours administratives d'appel - 1200 magistrats environ - appartiennent à un même corps, recrutés par l'École nationale d'administration ou lors de concours d'accès direct.

Quel est le salaire d'un juge administratif ?

Rémunération. Les salaires vont de 2 800 euros par mois en début de carrière (3 100 euros pour les énarques dont les années de formation sont comptées comme ancienneté) à 6 400 euros en fin de carrière.

Quel est le salaire d'un magistrat ?

La rémunération totale mensuelle des magistrats compte une prime et des indemnités de fonction, comme le rapporte Radio France. En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros. Le salaire moyen des magistrats étant de 4 700 € net.

Qui dirige un tribunal administratif ?

Le président

Le tribunal administratif est également dirigé par un président nommé pour 7 ans par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Qui préside le tribunal administratif ?

M. Philippe BLANC, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2022.

Qui est Au-dessus du tribunal administratif ?

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.

Comment sont affectés les magistrats ?

Beaucoup de jeunes magistrats sont d'abord affectés au parquet, plus contraignant avec ses permanences du soir et du week-end. Mais les magistrats ont une obligation de mobilité géographique et fonctionnelle, qui leur impose, tous les cinq à sept ans, de demander une mutation.

Pourquoi le juge administratif ne porte pas de robe ?

Dans la justice administrative, les juges ne portent pas de robes mais sont en tenue civile. En effet, ils ne sont pas les héritiers de la noblesse de robe de l'Ancien Régime, mais plutôt des membres du Conseil du roi, chargés de traiter les requêtes, qui ne portaient pas de costume d'audience.

Comment juge le tribunal administratif ?

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.

Quel juge est le mieux payé ?

plus haute juridiction administrative est le Conseil d'Etat. et de la cour administrative d'appel a une rémunération comprise entre 2.919,39 € et 5.243,66 €. Le salaire moyen d'un Agent Immobilier est de 3 100 € net par mois (soit 50 700 € brut par an), 800 € (+35%) de plus que le salaire moyen en France.

Comment devenir magistrat sans passer le concours ?

Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d'un concours en empruntant la voie hors concours, également appelée « sur dossier » ou encore « sur titre ». Ces recrutements hors concours sont institués de façon permanente.

Quel est le salaire d'un greffier ?

Le greffier est un fonctionnaire de justice de catégorie B. Il est rémuréré sur la base d'une grille indiciaire : pour un greffier : entre 1 726 € brut mensuel et 2 589 € brut mensuel. pour un greffier principal : entre 1 901 € brut mensuel et 2 900 € brut mensuel.

Qui embauche les juges ?

Dans le système français, les magistrats de l'ordre judiciaire sont, pour la plupart, recrutés par concours, formés par l'École nationale de la magistrature (ENM) et nommés par le pouvoir exécutif.

Qui sont les juges administratifs ?

Le magistrat administratif est appelé à juger de tout litige qui peut naître entre l'administration et les administrés. Aux premiers stades de sa carrière, comme conseiller puis premier conseiller, il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

Comment travailler au tribunal administratif ?

Les métiers de la Justice accessibles sans concours

Il est possible de travailler pour le ministère de la Justice sans passer de concours. Les agents sont recrutés sur CV, lettre de motivation et entretien d'embauche. Un certain nombre de postes sont régulièrement proposés.

Comment sont élus les magistrats et pour combien de temps ?

Chaque année sont élus deux censeurs, deux consuls, deux préteurs à l'origine et 16 à la fin de la République, quatre édiles, deux questeurs à l'origine et 40 sous César. Les pouvoirs attribués à la fonction ne sont par partagés par les magistrats, chacun d'entre eux bénéficient de la totalité des pouvoirs.

Comment nommer les juges ?

Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.

Qui nomme le procureur général ?

Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République. Les procureurs généraux sont, eux, nommés par décret en conseil des ministres.