Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Il est plus particulièrement chargé de la nomination des magistrats et de leur discipline.
Neuf membres sont désignés par le président de la République, soit directement, soit sur proposition de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Le Conseil ne propose plus que la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d'appel.
Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet).
L'École nationale de la magistrature (ENM) est l'unique établissement en France qui forme les futurs magistrats du siège et du parquet, les magistrats en exercice ainsi que des magistrats étrangers.
Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République. Les procureurs généraux sont, eux, nommés par décret en conseil des ministres.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
La rémunération totale mensuelle des magistrats compte une prime et des indemnités de fonction, comme le rapporte Radio France. En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros. Le salaire moyen des magistrats étant de 4 700 € net.
La différence entre Avocat et Magistrat
L'avocat et le magistrat sont tous deux des professionnels impliqués dans la justice. L'avocat, inscrit à un barreau est un juriste qui conseille et représente ses clients en justice alors que le magistrat est un juge qui rend les décisions de justice.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).
Dans le système français, les magistrats de l'ordre judiciaire sont, pour la plupart, recrutés par concours, formés par l'École nationale de la magistrature (ENM) et nommés par le pouvoir exécutif.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Études / Formation pour devenir Magistrat / Magistrate
Le métier est accessible par voie de concours (niveau bac + 4). Une fois reçus, les lauréats suivent une formation rémunérée à l'École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux (formation accessible uniquement par concours).
A l'époque, la justice était de droit divin et était donc rendue uniquement par le roi. En déléguant ce pouvoir à des nobles, les souverains du Moyen Age leur ont alors fait porter les mêmes vêtements qu'eux, des manteaux rouges symbolisant l'héritage des rois francs.
La Direction Générale du Personnel du Ministère de la justice établit une proposition d'évaluation du magistrat et lui attribue une catégorie A (moyen), B (bon), C (très bon). En fonction du résultat, elle propose la promotion du magistrat au HYSK.
Le président du tribunal, qui a le pouvoir de désigner le juge d'instruction à l'origine de l'affaire, a aussi le pouvoir de le remplacer par un autre pour « une bonne administration de la justice ». La loi accorde sa confiance à ce magistrat du siège pour user de cette faculté à bon escient.
Représenter les avocats, assurer la discipline mais aussi promouvoir les activités de l'Ordre, le bâtonnier exerce une double activité tant en direction des institutions et du public qu'auprès de ses confrères. Le bâtonnier est élu démocratiquement par ses pairs.
En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat. les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats.
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
Le salaire des notaires
Avec un revenu d'activité libérale moyen estimé à environ 222 521 € brut par an (source : Insee), les notaires sont les praticiens du droit qui gagnent le plus d'argent dans le secteur juridique.
2. Cadre d'état-major administratif, financier, commercial des grandes entreprises : 10 530€. 1. Chef d'une grande entreprise (500 salariés ou plus) : 16 600€ environ.
Après le bac
4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis 31 mois à l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux. Préparation possible dans un IEJ (institut d'études judiciaires).
« Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. - Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. »
Avec un master de droit, passez le concours pour devenir juge ou procureur. A la clé : une formation rémunérée, l'assurance d'un poste à responsabilité en sortie d'école et l'accès à une quinzaine de fonctions différentes.
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 707,21€ bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 649,48 €).