Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les acteurs de la négociation collective diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le comité social et économique (CSE) n'a pas, en tant que tel, la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs et ce, peu importe qu'il y ait ou non un DS dans l'entreprise.
Les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Autrement dit, sauf rares exceptions, les délégués syndicaux détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs.
Un accord de branche est un accord conclu à l'issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d'entreprises émanant du même domaine d'activité. L'accord de branche peut être national, régional ou départemental.
Les partenaires à la négociation annuelle obligatoire sont l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (1).
L'accord doit être signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. Une consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
L'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Réponse: La négociation collective est un processus volontaire qui permet de fixer les conditions de travail et de réglementer les relations entre les employeurs, les travailleurs et leurs organisations, en vue de conclure une convention collective.
Négocier pour améliorer le bien-être en entreprise
Un autre révèle que si 42 % des salariés se disent heureux au travail, 90 % jugent que les pistes de réflexion pour un bien-être au travail passent par une amélioration de qualité de la vie au travail.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
Il faut que l'entreprise dispose d'au moins 1 délégué syndical, car c'est lui qui est chargé des négociations. Il s'agira alors le plus souvent des entreprises de 50 salariés et plus (seuil de désignation des délégués syndicaux).
La direction de l'entreprise convoque les délégués syndicaux, dans les 12 mois suivant la dernière réunion de négociation annuelle. A défaut d'initiative de l'employeur, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise adresse une lettre à la direction lui demandant d'ouvrir une NAO.
Le terme négociation s'entend de toute forme de communication directe ou indirecte en vertu de laquelle les parties qui ont des intérêts opposés discutent des mesures qu'elles pourraient prendre ensemble pour gérer et éventuellement résoudre le différend qui les oppose Note de bas de page 1.
Tenter d'obtenir en discutant. Synonyme : composer, débattre, discuter, s'entendre, monnayer, parlementer, traiter, transiger.
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois dans cet arrêt en date du 10 janvier 2017 que pour être recevable, l'opposition à un accord d'entreprise doit être: exprimée par écrit; être motivée; et être reçue par les organisations signataires avant la fin d'un délai de 8 jours.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
La loi n'exige pas que ce procès-verbal soit signé. En cas de refus d'une ou plusieurs organisations syndicales, l'employeur n'est pas pour autant dispensé d'accomplir les formalités de dépôt du procès-verbal prévues à l'article L. 2242-4.