Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d'habitation en 2022. Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement a été de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Le fisc va étudier le revenu fiscal de référence (RFR). Nous expliquerons cette notion en fin d'article, sachez qu'il suffit de regarder vos avis d'imposition pour connaître le RFR. Si votre revenu fiscal de référence est sous le plafond prévu à l'article 1414C, vous serez exonéré de taxe d'habitation 2022.
Comment connaître votre situation ? Pour connaître votre situation en matière de taxe d'habitation pour l'année 2022, impôts.gouv.fr met à votre disposition un simulateur. Vous pouvez dès à présent renseigner vos informations et ainsi connaître à titre indicatif votre situation pour cette année.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Si vous viviez ensemble à la même adresse au 1er janvier de l'année d'imposition, vous visualisez l'avis de taxe d'habitation établie conjointement aux deux noms. Un seul avis d'impôt a été émis pour ce même local d'habitation et il est consultable par tous les deux dans vos espaces respectifs.
Si vous avez plus de 83 ans au 1er janvier 2023, vous êtes exonéré si vous respectez les 3 conditions suivantes : Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. En 2021, vous n'êtes pas soumis à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) Ne plus être à votre charge fiscale.
Elle est calculée, comme pour votre résidence principale, d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales.
Là encore il ne s'agit probablement pas d'une bévue du fisc. Pour qu'un tel phénomène se produise – et entraîne concrètement une hausse de votre taxe – il suffit que vos revenus aient nettement augmenté ou qu'une autre personne soit venue habiter chez vous.
Il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiant(e)s, même boursiers. Ainsi, si vous disposez d'un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé. Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 184 €).
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
En 2019, le prix médian en hébergement permanent d'une chambre individuelle en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (pour un échantillon de 6 751 EHPAD) s'élève à 2 004 euros par mois, soit 27 euros de plus (+1,39 %) que celui constaté en 2018 (pour 6 668 EHPAD).
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023.
Les veufs et veuves. Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail.
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. Cette suppression ne prendra pas la même forme selon leur situation fiscale.
La redevance télé ne sera donc plus collectée dès la rentrée 2022. Pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés en 2022, seul le montant de la taxe d'habitation affiché sur l'avis sera à payer.