La personnalité juridique débute à la naissance de l'enfant, à condition : qu'il soit né vivant (un enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique) ; qu'il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n'a pas la personnalité juridique).
L'avant-dernier paragraphe de l'article 100-2 mentionne que les sociétés ne disposant pas de la personnalité juridique sont les suivantes : les sociétés commerciales momentanées ; les sociétés commerciales en participation ; ainsi que. les sociétés en commandite spéciale.
PAS DE PERSONnalité juridique
Dans le nouveau droit des sociétés, la société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique (personne morale). D'un point de vue technique, la société simple n'est donc pas une personne distincte et ne possède pas de patrimoine propre.
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
C'est la personnalité morale qui prouve l'existence d'une entreprise et qui lui confère sa capacité juridique. La plupart des sociétés possèdent une personnalité morale mais il existe deux exceptions. En effet, la société en participation et la société crée de fait ne bénéficient pas de la personnalité morale.
Introvertis versus extravertis. Une perception qui oppose encore une fois les extravertis, ceux qui puisent leurs énergies dans des situations sociables, entourés d'autres personnes, aux introvertis, qui sont au contraire plus créatifs et productifs dans un environnement calme, et qui préfèrent souvent la solitude.
Une personne morale est formée d'un groupement de personne, des personnes morales comme des personnes physiques, qui ont pour but atteindre un objectif en commun. La personnalité juridique confère à la personne morale une série de droits et de d'obligation qu'elle doit respecter.
Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans. Bon à savoir : le droit français ne fait pas bénéficier l'animal de la personnalité juridique.
La personnalité juridique s'acquiert à la naissance, c'est-à-dire lorsque l'enfant naît vivant et viable. L'enfant naît vivant et viable lorsqu'il est doté des organes nécessaires pour vivre.
Tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes juridiques (dotées de la personnalité juridique) et donc des sujets de droit capables d'assumer des obligations.
La personne juridique est alors considérée comme qualifiée pour recevoir des droits ou être engagée par des obligations, et ce, de manière abstraite sans que l'on s'intéresse à la faculté d'être titulaire de tel droit particulier ou débiteur de telle obligation.
Les sociétés non immatriculées peuvent se distinguer sous trois formes. Il existe les sociétés en formation, les sociétés en participation et celles créées de fait qui procurent chacune des avantages relatifs.
Une entreprise peut être constituée d'unités (usine, siège social...) situées dans des endroits différents (on parle d'établissements) et, même si une administration est une unité de production, elle fournit des services non marchands et de ce fait n'est pas entreprise.
L'animal, chien et chat en premier lieu, est considéré dans le droit français comme un « bien meuble ». L'animal se retrouve « traité » comme un objet. Pour le Code civil, depuis Napoléon, les animaux sont inscrits dans la catégorie des « biens meubles ».
Il existe une exception au principe d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance. Il s'agit de l'enfant sans vie. L'enfant qui naît sans vie n'a pas la personnalité juridique.
Les faits biologiques : La naissance d'un enfant est un fait juridique involontaire. C'est un fait qui va avoir des conséquences juridiques tant pour l'enfant que pour ses parents. L'enfant va acquérir la personnalité juridique et les parents auront l'autorité parentale et l'obligation alimentaire.
La qualification juridique du corps humain mort semble acquise : le cadavre n'est pas, juridiquement, une personne mais bien une chose, voire, pour certaines juridictions, un bien.
Les personnes susceptibles d'engager la responsabilité de la personne morale sont le maire, le Conseil municipal, ou toute autre personne titulaire d'une délégation de pouvoir.
Une SCI est considérée comme une personne morale à part entière. Ainsi, le ou les biens apportés à la création de la société n'appartiennent plus aux personnes physiques mais à la SCI. Le recours à une SCI présente un certain nombre d'intérêts, notamment pour la transmission de biens.
L'auto-entreprise est une EI sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise. L'entrepreneur individuel agit en tant que personne physique et exerce en son nom propre, ce qui est assez logique pour une activité de freelance, indépendamment des autres considérations.
Il ne reconnaît jamais ses torts
Le pervers narcissique aime faire passer sa proie pour une folle qui n'a pas compris. Il aime lui rappeler que sans lui, elle ne serait rien. Il est dans le déni et ne prend jamais la responsabilité de ses actes.
Les personnes psychorigides sont également peu chaleureuses, voire froides, même avec des personnes qu'elles apprécient. Elles ont aussi généralement un côté obsessionnel et perfectionniste à l'extrême, qui les pousse à vouloir tout gérer, tout contrôler (tout doit être organisé, planifié.
Maniaques du contrôle selon leur entourage, parfois appelées control freaks, elles sont décrites par des termes comme « rigidité, froideur, intransigeance, critique inlassable ».
Le statut juridique de l'entrepreneur individuel
Ici, l'entreprise ne se distingue pas véritablement de l'entrepreneur. Elle n'a, en principe, pas d'existence juridique à part entière, contrairement à une société. C'est notamment pour cette raison qu'une personne ne peut avoir qu'une seule entreprise individuelle.