Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels.
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Ses principaux inconvénients
Les frais professionnels et les achats payés pour la réalisation du CA (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ; ils sont déductibles du résultat de l'entreprise, mais de façon forfaitaire.
Si votre dossier est incomplet, incorrect ou transmis à un Centre de Formalités qui n'est pas compétent par rapport aux activités exercées, il sera rejeté et vous sera renvoyé. Cela peut retarder de plusieurs semaines la création de votre auto-entreprise !
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Ce que dit l'INSEE
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf (CGSS pour les Drom). Vous bénéficiez ainsi d'une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre : La santé : maladie, maternité, indemnités journalières.
Comment se déroule un contrôle de l'Urssaf ? Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles-ci et, enfin, la réception de la lettre d'obseravation.
votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de la micro-entreprise (c'est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de votre activité) vous devez opter pour le régime micro-social.
Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2023 va cotiser 12 points au titre de sa retraite complémentaire.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Combien gagne un auto-entrepreneur ? Selon la dernière étude en date publiée par l'INSEE, le revenu moyen des micro-entrepreneurs est de seulement 590 €/mois.
Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Il existe de nombreuses activités libérales non réglementées, accessibles aux auto-entrepreneurs sans diplôme. Citons-en quelques-unes : naturopathe, réflexologue, musicothérapeute, sophrologue, art-thérapeute, coach, ou encore consultant auprès des entreprises.
Plusieurs facteurs conduisent à un contrôle
Certains facteurs peuvent entraîner un contrôle URSSAF : L'organisme a repéré des incohérences dans les déclarations de l'employeur l'entraînant à procéder à des vérifications, Un client de l'entreprise orientée B2B a fait l'objet d'un contrôle.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
Le début du contrôle URSSAF peut intervenir à n'importe quel moment de l'activité, et porte sur la période courant les 3 dernières années civiles, qui correspond à la durée de prescription des cotisations et contributions sociales. Ainsi il peut être réitéré dans une même entreprise tous les 3 ans.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
185 et 186). L'Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM sont donc désormais tenues de communiquer à l'administration fiscale, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur les travailleurs indépendants et sur les particuliers employeurs (LPF art. L 98 C et L. 98 D).
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Marc considère qu'il va facturer en moyenne 150 euros par client pour son service et dépenser 300 euros par mois. S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne.