ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré (par exemple, la sœur de l'épouse) de l'employeur.
Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise qui doivent être âgés de 16 ans au minimum, travailler dans l'entreprise depuis trois mois au moins et n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.
Il peut être candidat pour devenir délégué du personnel (DP), élu du comité d'entreprise (CE), membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué syndical. Les cadres élus siègent dans le deuxième collège pour les DP et dans le troisième collège pour les représentants du CE.
La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elus pour 4 ans, les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de l'employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d'application de la réglementation du travail.
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
La procédure est la suivante : Décision de mise à pied conservatoire argumentée et transmise à l'inspection du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet. Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Par conséquent, vos questions délégués du personnel doivent être précises et sans ambiguïté. Nous vous conseillons également de poser les questions par ordre chronique. Ici, il peut s'agir du règlement intérieur. Pour des réponses bien précises, optez pour des questions fermées.
Pour toutes les élections intervenant après le 3 août 2005, la durée légale du mandat des représentants du personnel – membres du comité d'entreprise, délégués du personnel – est de quatre ans.
Les délégués du personnel élus pour quatre années conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité (article L 2314-26 du code du travail).
le délégué du personnel : le DP est élu par les salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés (effectif sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années), tous les 4 ans. Pour l'élection, tous les salariés de plus de 16 ans et de plus de 3 mois d'ancienneté peuvent voter.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur (art. L. 2314-19).
Personne qui reçoit une mission avec tout pouvoir pour la remplir ; mandataire, représentant : Les délégués d'un comité. 2. Personne qui, dans une délégation, s'engage, sur l'ordre du délégant, envers le délégataire.
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprise d'au moins 50 salariés. Néanmoins tous les salariés de l'entreprise ne sont pas comptabilisés. Les salariés pris en compte dans le seuil : Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail quel qu'il soit.
Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur pour les conseils de classe. Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur le déroulement du conseil. Il ne peut que les informer sur les résultats.
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement.
Bien qu'obligatoire pour l'employeur, l'employé peut tout à fait refuser de se présenter au rendez-vous convenu pour l'entretien professionnel. Dans ce cas, il est préférable de prendre acte de ce refus par écrit.
Toute personne bénéficiant d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d'une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par au maximum 3 collaborateurs, qui ont une voix consultative (article L. 2315-23 du Code du travail). Attention, les élus du CSE ne peuvent être moins que l'employeur et les collaborateurs qui l'accompagnent.
Ils doivent donc faire preuve de sérieux et de conviction. Ils doivent être également à l'écoute de leurs camarades, en les consultant et en recueillant leurs avis lors de réunions et de débats. Ils doivent être des animateurs, ce qui implique qu'ils doivent savoir prendre la parole et argumenter en public.
Le délégué du personnel doit être protégé contre toutes mesures proches des licenciements de nature à mettre à mal son contrat ou son mandat, c'est d'ailleurs ce que prévoit le législateur français. Ainsi sa mise à pied conservatoire fait l'objet d'une réglementation stricte (section 1).