Un appel d'offres est une procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à des entreprises pour répondre à des marchés spécifiques. Contrairement aux marchés privés, les marchés publics doivent se faire par le biais d'un appel d'offres.
L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner. Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.
Il existe deux méthodes pour lancer un appel d'offres. La première consiste à diffuser publiquement un avis de projet de marché, électroniquement, au moyen du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement disponible sur la plateforme de l'état.
- Président de la commission : Le maire, ou son représentant ; - 3 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La CDSP est composée de membres titulaires et de membres suppléants. – Membres titulaires : Communes de moins de 3 500 habitants, la CDSP doit être composée du maire ou de son représentant, et de trois membres titulaires du conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Vous avez le choix entre deux formes d'appel d'offres : • l'appel d'offres ouvert : toute entreprise peut candidater ; • l'appel d'offres restreint : seuls les candidats préalablement sélectionnés peuvent candidater.
Pour les collectivités territoriales, et sauf exceptions expressément autorisées par le code des marchés publics, la commission d'appel d'offres est l'instance de droit commun pour attribuer le marché .
Le droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d'appel d'offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.
Le seul cas où l'entreprise peut être choisie directement par l'acheteur concerne des travaux inférieurs à 40 000€. Passé ce seuil, l'acheteur est dans l'obligation de publier son appel d'offres sur des supports officiels consultés par les entreprises.
Les appels d'offres sont surtout utilisés dans le cas d'une passation d'un marché public, et ce, dû au caractère légal et obligatoire d'une telle procédure, peu importe le montant du marché.
Les supports officiels
Ces supports sont : – le BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ; – le JOUE : Journal Officiel de l'Union Européenne ; – les JAL : Journaux habilités à publier des Annonces Légales (environ 540 journaux en France) .
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
Qu'est-ce qu'un appel d'offres privé ? Concernant les appels d'offres privés, l'acheteur organise librement sa consultation. La mise en concurrence des entreprises candidates est libre et l'attribution du marché soumise à la seule décision de l'acheteur, sans qu'il n'y ait de cadre imposé.
# Étape 1 – Ouverture des plis
Cela permet de voir rapidement si le marché est fructueux ou infructueux. Cela n'évite pas l'analyse des candidatures et des offres. Le prix n'est qu'un indicateur et donne une tendance.
La "personne responsable du marché" est le représentant légal du maître de l'ouvrage ou la personne physique désignée par le maître de l'ouvrage pour le représenter dans l'exécution du marché.
Dans le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique, toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale peuvent se porter candidats à l'attribution d'un marché public, y compris les micro-entrepreneurs.
Le soumissionnaire est la personne physique ou morale qui présente une soumission en vue de la conclusion d'un marché.
La recherche de l'appel d'offres
Le coût annuel d'un tel outil de qualité est compris entre 1500 à 3000 €. Nous retiendrons une moyenne de 2000 € H.T.
Acte d'engagement
Elle lui permet de présenter son offre. Lorsque cette offre est retenue par l'acheteur, celui-ci signe à son tour l'acte d'engagement. L'acte d'engagement peut n'être signé qu'à l'issue de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre qui a été conclu.
Répondre à un appel d'offre permet d'assurer la pérennité de votre entreprise. Un autre bénéfice important est de vous permettre de décrocher un contrat avec un partenaire solvable. Vous n'avez aucun risque de défaut de paiement lorsque vous traitez avec un acheteur de la commande publique.