Les juges du fond sont des magistrats qui jugent les faits et le droit. Ils sont présents au 1er degré de juridiction (conseil de prud'hommes, tribunal judiciaire ou encore tribunal administratif) et au second degré de juridiction (cour d'appel et cour administrative d'appel).
Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
Le juge du fond est un magistrat qui juge les faits et le droit. On oppose le juge du fond au juge du droit, qui, par définition vérifie comment les juges du fond ont appliqué les règles de droit.
Les jugements « au fond »
Ces décisions de justice sont prises à la suite de l'instruction du recours déposé par le citoyen, avec un échange d'arguments par écrit, long et complet, entre lui et l'administration attaquée. Vient ensuite l'audience publique puis la décision, quelques semaines plus tard.
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
L'assignation au fond est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
Comprendre la différence entre le fond et la forme d'un discours. Grosso modo, on imagine que le fonds d'un discours ou de toute communication est le message en lui-même, le sens que vous cherchez à délivrer. La forme, quant à elle, représente les divers procédés d'écriture ou de communication.
Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des juridictions supérieures (Cours d'appel et Cour de cassation), renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou de l'autre des ...
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
À la Cour de cassation, les juges sont appelés "conseillers". Ils sont affectés par le premier président aux six chambres de la Haute Juridiction. La Cour de cassation compte un peu plus de 200 magistrats du siège.
Le rôle de contrôle de « la Cour suprême »
Ainsi, elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées. En examinant si les juges ont fait une exacte application de la loi au regard des faits de l'espèce, cette juridiction juge les décisions de juges.
Qu'est-ce que le parquet ? Le procureur de la République et le substitut du procureur de la République sont des magistrats du parquet. Ils ont pour mission de veiller à l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
Les ordonnances du juge des référés permettent d'obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l'annulation d'une décision, par exemple).
Dire qu'un argument porte sur le fond du débat c'est dire qu'il est pertinent pour le débat, et qu'il constitue une contribution substantielle à la discussion.
Le fond d'un texte, c'est son sens. Ce que dit le texte, ce qu'il signifie.La forme d'un texte, ce sont les procédés d'écriture utilisés. Le fond du texte (le sens du texte) : Le poème évoque le temps qui s'écoule.
Le fond et la forme sont indissociables
Comme l'histoire qui se développe sur plusieurs pages, le style, loin d'être un exercice ponctuel, se déploie tout au long de l'œuvre. Leur cohésion est nécessaire et ne peut donc se limiter à quelques phrases bien formulées, stylisées, placées ici et là.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Le Juge principal est installé au centre. On l'appelle "Monsieur - ou Madame - le Président". Si c'est le Juge d'Instance ou le Juge du Tribunal de Commerce, il ou elle porte une robe noire. Si c'est le Juge de proximité, il ou elle est habillé(e) "en civil", mais porte une médaille.
Tarifs des formalités judiciaires
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Celui qui engage une procédure de référé doit assigner son adversaire à une audience spécialement dédiée aux référés.