Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... et à votre époux ou épouse.
Car dans le cas de la présence d'un conjoint survivant sans enfants (vivants ou représentés), le conjoint se voit attribuer la qualité d'héritier réservataire. Cela signifie qu'il héritera au minimum de la moitié du patrimoine de la succession, voire la totalité s'il les deux parents du défunt sont aussi décédés.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
Le conjoint recueille 50 % des biens en pleine propriété. Le conjoint survivant est nettement mieux traité que dans les deux cas vus précédemment quand le défunt n'a jamais eu d'enfants avec qui que ce soit, puisqu'il recueille alors la moitié de la succession en pleine propriété.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
Les conjoints ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Chacun doit contribuer aux charges du ménage (dépenses de logement, de nourriture, de vêtement, de santé, de loisirs...) en fonction de ses ressources et de son patrimoine (art. 214 du code civil).
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
La donation entre époux permet d'accroître la part d'héritage du conjoint survivant. Elle offre aux époux de nombreuses options pour organiser la répartition de leur patrimoine. Ce contrat, signé devant notaire, est révocable à tout moment et prend fin le jour du divorce.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche peut percevoir le capital décès.
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
Vendre sa maison une fois âgé peut donc être un moyen de récupérer un capital qui permet de mieux voir l'avenir d'un point de vue financier, mais aussi d'échapper au paiement de charges qui peuvent être lourdes.
Qui hérite de la maison en cas de décès ? Les héritiers dépendent du régime matrimonial du défunt, de la présence ou non d'enfants et de la présence ou non d'un testament. Le plus souvent, les descendants et les époux survivants sont les héritiers.
Le remariage et le sort du conjoint
Pour ce qui est de l'ancien conjoint, du premier mariage, une fois le divorce prononcé, il cesse d'être héritier. Les anciens époux deviennent des étrangers l'un pour l'autre. Une fois remarié, les nouveaux conjoints deviennent eux héritiers l'un de l'autre.
La donation entre époux permet de protéger le conjoint au-delà des dispositions du code civil. Le conjoint survivant optera parmi plusieurs options uniquement au moment du décès, sans avoir besoin de l'accord des autres héritiers. Elle n'impose donc aucun choix au moment de sa rédaction.
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit : Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre du logement dans un testament.
Selon la situation, la succession devra être partagée : entre le conjoint survivant et les enfants; entre le conjoint survivant et les autres parents du défunt, si celui-ci n'avait pas d'enfant.
Si aucun testament n'a été prévu, à l'ouverture de la succession, le Code civil s'applique en tenant compte de l'ordre des héritiers. – Si le défunt n'a aucun descendant et en l'absence de conjoint survivant, le père hérite à hauteur d'un quart, la mère d'un quart et le reste revient aux frères et sœurs.
En l'absence de testament, la succession du célibataire sans conjoint, ni enfants est recueillie par les membres de la famille suivant leur degré de parenté. La loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Le père et la mère sont appelés à la succession, s'ils sont encore en vie, ainsi que les frères et sœurs.