Le Code civil prévoit que les descendants et éventuellement le conjoint survivant sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'une part de l'héritage du défunt leur revient obligatoirement : la réserve. Le défunt peut donc disposer librement uniquement de la quotité disponible.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent. Dans des cas plus rares, d'autres membres de la famille du défunt comme ses neveux, nièces et grands-parents peuvent hériter.
Existence de l'héritier avant le décès du de cujus. L'article 725 du Code civil pose la nécessité de l'existence de l'héritier avant le décès du de cujus : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession, ou ayant déjà été conçu, naître viable ».
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide.
Les héritiers qui désirent obtenir une copie du testament s'adressent normalement au liquidateur. Ainsi, les légataires universels (ceux qui héritent de tous les biens) ou les légataires à titre universel (ceux qui héritent d'un ensemble de biens) ont le droit d'obtenir une copie du testament.
Ainsi, les héritiers les plus proches au niveau du degré de parenté excluent les autres. Cependant, en cas de décès d'un héritier, la règle de représentation successorale permet à ses descendants de prendre sa place dans la succession et recueillir sa part d'héritage (s'il n'y renonce pas).
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l'indivision successorale.
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.
Lors d'une succession aux neveux et nièces, les droits de succession s'élèvent à 55 % de la valeur des biens légués par testament et 35 % en cas de représentation. Les neveux et nièces peuvent cependant bénéficier d'un abattement à hauteur de 7 967 €.
Vos parents sont décédés
Vos frères et sœurs héritent de toute la succession. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Exemple : Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Conformément à l'article 780 du Code civil, elle peut agir dans un délai de dix années à compter du jour du décès, ou à compter du jour où elle a connaissance du testament à son profit. Le notaire doit alors se charger de l'ensemble des formalités, notamment de la délivrance du legs.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche peut percevoir le capital décès.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Si la valeur des actifs de la personne décédée est plus élevée que les dettes qu'elle a laissées, on dira que la succession est solvable. Par contre, si ses dettes sont plus importantes que la valeur de ses biens, la succession sera déclarée insolvable.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Ces personnes sont, par exemple : quelqu'un qui a attenté à votre vie; quelqu'un qui, de mauvaise foi, a caché, abîmé ou détruit votre testament.
La lecture du testament devant notaire est-elle obligatoire? Non, mais la personne décédée peut l'avoir exigée dans son testament. Si c'est le cas, le testament devra donc être lu devant un notaire. La lecture du testament n'a pas à être faite par le notaire qui a rédigé le testament.
Les héritiers sont convoqués à un rendez-vous fixé à l'étude du notaire, durant lequel celui-ci procède à la lecture du testament.
Si lors d'un décès, tous les héritiers du défunt ne sont pas connus ou ne se sont pas fait connaître au notaire, ce dernier doit les rechercher. C'est donc le notaire chargé d'une succession qui a, pour première mission, de localiser les héritiers afin d'en établir la liste précise.