Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Exemple : Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
En effet, contrairement à une personne mariée ou avec enfant, une personne célibataire sans enfant n'a pas d'héritiers « réservataires », c'est-à-dire des héritiers qui ne peuvent être écartés de la succession. La personne peut donc choisir de privilégier un légataire plutôt qu'un autre, en rédigeant un testament.
Fiscalement, la fratrie a le droit d'hériter sans être imposée jusqu'à un seuil de 15 932 €. L'abattement passe à 35 % pour un patrimoine compris entre 15 933 € et 24 430 €, puis à 45 % si la valeur des biens va au-delà de ce montant.
En principe, les transmissions entre frères et sœurs sont fortement taxées. Après un abattement de 15 932 euros, le tarif des droits de succession est de 35 % jusqu'à 24 430 euros et de 45 % au-delà. L'article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit cependant un cas d'exonération totale.
On parle de dévolution légale. Ce sont les parents du défunt (s'ils sont encore vivants) ainsi que ses éventuels frères et sœurs (germains, utérins ou consanguins) ou, si ces derniers sont décédés, leurs propres descendants qui occupent le premier rang de la succession. À ce titre, ils héritent donc en priorité.
La succession d'un célibataire
Quatre catégories existent : les héritiers de premier ordre, de second ordre, de troisième ordre et de quatrième ordre. Le second englobe les parents du défunt, les frères, les soeurs et leur descendance, c'est-à-dire les neveux et les nièces.
En l'absence de disposition particulière, les neveux et nièces sont donc peu fréquemment héritiers légaux. Cependant, vous pouvez léguer une partie de vos biens à vos neveux et nièces par testament, dans le respect de la réserve héréditaire si vous avez des enfants ou un conjoint.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Les frères et sœurs se partagent la succession si les deux parents (père et mère) du défunt sont morts avant ledit défunt. Les frères et sœurs se partagent la moitié de la succession si les deux parents du défunt (père et mère) sont vivants. Les parents du défunt se partagent l'autre moitié.
Si vous n'avez plus de famille proche, le notaire se chargera de rechercher vos héritiers parmi vos oncles, vos tantes et vos cousins, du côté maternel comme du côté paternel de votre famille. Chacune de ses branches aura droit à une moitié de votre succession, versée exclusivement au degré de parenté le plus proche.
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
Par testament, il est possible de déshériter ses frères et sœurs. Cela est possible totalement ou partiellement, et la personne peut faire varier la somme qui revient à chacun en favorisant l'un ou l'autre. Une personne peut donner à l'un et pas à l'autre. La loi ne fixe pas de contraintes particulières.
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Faute de lien de parenté, la transmission par testament peut représenter un coût fiscal élevé. Le tarif des droits de succession entre personnes non-parentes s'élève en effet à 60%, sans abattement.
Comment plusieurs centaines d'héritiers se retrouvent... sans héritage. ENQUÊTE - Deux études généalogiques ont abusivement utilisé les héritages de près de 1900 clients. Plusieurs millions d'euros ont été dilapidés. Inquiète, la profession tente de contenir ces «sinistres».
Les neveux et nièces. Ils font certes partie du deuxième ordre mais n'héritent de rien si leurs parents sont vivants. Ce n'est qu'en cas de décès de l'un d'eux, et par le principe de représentation, qu'ils peuvent se voir attribuer une partie de la succession.
La loi n'oblige à aucune assistance entre frères et soeurs. Mais mieux vaut consigner les engagements réciproques par écrit et déterminer une durée. LES RELATIONS familiales ne sont pas toujours un long fleuve tranquille.
Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Les héritiers qui acceptent la succession sont responsables et tenus de payer les dettes, même professionnelles, du défunt au moment du règlement de la succession.
Ces personnes sont, par exemple : quelqu'un qui a attenté à votre vie; quelqu'un qui, de mauvaise foi, a caché, abîmé ou détruit votre testament.