Sauf cas particuliers (compte joint, par exemple), les comptes bancaires font partie du patrimoine légué aux héritiers désignés par le défunt ou la loi.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Les héritiers sont les descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Restitution des liquidités au terme de l'usufruit
Le quasi-usufruitier se doit de restituer au nu-propriétaire l'ensemble des sommes dont il avait en sa possession. En principe, le quasi-usufruit s'éteint par le décès du quasi-usufruitier : dans ce cas, la dette de restitution pèsera sur sa propre succession.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Le cas spécifique du Livret A et autres produits réglementés
Le Livret A est un compte strictement personnel : il ne peut pas être ouvert en co-titularité. Au décès de son titulaire, il est donc automatiquement bloqué et intégré à l'actif successoral.
Si des bénéficiaires sont désignés, les fonds seront versés à ces bénéficiaires sur le(s) compte(s) . Si des documents de succession sont présentés, les chèques sont établis à l’ordre de la « Succession » du client décédé.
Fiscalité et succession compte bancaire
La transmission des avoirs bancaires est soumise à la fiscalité successorale, avec des droits à payer selon le lien de parenté et le montant transmis.
Dès que vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent acquis après votre mariage, est un bien commun, même s'il est placé sur un compte personnel. Ainsi, même si l'argent est sur votre compte personnel, il appartient également pour moitié à votre conjoint.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier et peut se dérouler rapidement ou prendre des années. En tout état de cause, un délai fiscal de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession.
L'intitulé « Monsieur ou Madame » indique qu'il s'agit d'un compte joint : chacun des cotitulaires demeure libre de le faire fonctionner avec sa seule signature. Si l'intitulé « Monsieur et Madame » figure sur la convention de compte, c'est qu'il s'agit d'un compte indivis.
Les fonds sont pris en compte dans le calcul global de l'actif du défunt, et les héritiers doivent s'acquitter des droits de succession, selon leur lien de parenté et les abattements fiscaux en vigueur. Le Livret A est un outil d'épargne populaire, mais il ne permet pas d'optimiser une succession.
La banque va liquider les avoirs du défunt conformément aux instructions des héritiers ou à celles du notaire liquidateur mandaté par les héritiers. Il existe plusieurs options : Vous pouvez réimmatriculer les comptes au nom du conjoint survivant ou clôturer définitivement le solde vers les comptes des héritiers.
En règle générale , l'épargne et les placements accumulés pendant le mariage doivent être partagés équitablement entre les deux époux . Il existe toutefois toujours des exceptions, et un « partage équitable » ne signifie pas forcément un partage à parts égales.
Au décès de votre parent, vous pouvez également obtenir un droit de regard sur les relevés de comptes. Les héritiers peuvent demander à remonter jusqu'à dix ans en arrière sur les comptes bancaires du défunt.
La loi renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.
En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété. En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
En théorie, dès que la banque est informée de la mort du détenteur d'un Livret A, elle procède au blocage des fonds et les mets en indivision. L'exception pour cette opération est le compte joint. Dans ce cas, l'autre titulaire aura droit, au moins, à 50 % des avoirs disponibles.
Quant aux comptes indivis, ils sont bloqués dès que la banque a connaissance via un proche ou le notaire (documents à l'appui) du décès d'un des co-titulaires. Elle n'y enregistre alors plus aucune opération, qu'il s'agisse de dépôts ou de retraits.
Ainsi d'après une étude de février 2024 de l'association de consommateurs UFC - Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s'échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession.
Pour obtenir les relevés bancaires, vous pouvez en principe demander directement les relevés aux banques en fournissant les justificatifs nécessaires tels que l'acte de décès, la copie de votre acte de naissance, la copie de votre carte d'identité, le livret de famille, et idéalement l'acte de notoriété.
La majorité des comptes d'épargne des Français, tels que le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le livret d'épargne populaire (LEP) et le livret jeune, sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux.
Ces droits dépendent du montant transmis et du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Une déclaration de succession est obligatoire sauf exceptions. Les revenus générés par les biens hérités sont imposables.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.