Le père ou la mère qui a un droit de jouissance légale, dispose des droits et pouvoirs de l'usufruitier pour la gestion des biens du mineur. Il peut donc directement bénéficier de tous les loyers, fermages, bénéfices d'un fonds de commerce ou d'une société.
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal. Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
En droit français, les mineurs n'ont pas de capacité juridique. Ils ne sont donc pas en mesure d'exercer leurs droits dans une succession eux-mêmes. Ce sont les représentants légaux du mineur, à savoir ses parents, et à défaut son tuteur, qui devront régler la succession en son nom.
Un enfant a-t-il la possibilité d'hériter ? Oui, un enfant à la capacité de recevoir un héritage même s'il est mineur. D'ailleurs, les enfants sont « héritiers réservataires » de leurs parents. Ils ont vocation à en hériter en cas de décès.
En tant qu'administrateurs légaux, le père et la mère de l'enfant gèrent, à égalité, son patrimoine jusqu'à sa majorité. Ils doivent toutefois recueillir l'autorisation du juge pour les actes les plus graves.
Vous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation.
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
L'administration légale permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens. C'est un attribut de l'autorité parentale. Avant le 1er janvier 2016, l'administration était dite « pure et simple » lorsque les deux parents exerçaient en commun l'autorité parentale.
Seuls les enfants le sont. La succession du parent décédé est donc répartie entre les enfants uniquement, à l'exclusion de l'ex-époux. Toutefois, si un ou des enfants sont encore mineurs au moment du décès du parent, l'autorité parentale est exercée par le parent survivant.
Les représentants légaux d'un enfant mineur sont les personnes qui exercent l'autorité parentale sur cet enfant. On parle d'administration légale pour les pouvoirs qu'ont les parents d'administrer les biens du mineur : Si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'eux est administrateur légal.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
Les parents peuvent toutefois choisir ce tuteur dans un testament, ou en effectuant une déclaration spéciale dans un acte reçu par un notaire (le recours au testament est le plus fréquent). L'un des parents peut effectuer la démarche, ou les deux. Chacun fait son choix. On parle ici de « tutelle testamentaire ».
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
L'administration légale sous contrôle judiciaire? Quand l'administration légale prend-elle fin? Depuis le 1er janvier 2016, un parent qui exerce seul l'autorité parentale n'a plus à solliciter le juge pour accomplir la plupart des actes de disposition.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier.
Les sommes d'argent perçues au titre d'un héritage doivent obligatoirement être déclarées à la CAF. De même, si vous recevez un bien immobilier en héritage et que vous percevez des loyers, vous êtes tenu de les déclarer à la CAF également.
Le taux applicable est de 4,931 % jusqu'à 6.500 euros, de 2,034 % entre 6.501 et 17.000 euros, de 1,356 % entre 17.001 et 60.000 euros et de 1,017 % au-delà de 60.000 euros. On ajoute ensuite à ces différents taux la TVA à 20 %.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
Le tuteur a l'obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C'est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.