Le statut des établissements d'enseignement scolaire privés dépend de leurs liens avec l'État, mais ils sont tous soumis à son contrôle sur les questions relatives aux statuts, aux relations avec l'État et au financement.
Les établissements sont des associations loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d'administration de l'OGEC (organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) gère avec le chef d'établissement l'utilisation des fonds collectés.
La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.
L'État est son employeur dans les établissements sous contrat d'association. Il n'a pas le statut de fonctionnaire et relève de la législation spécifique aux enseignants des établissements privés. Le déroulement de carrière et la rémunération brutes sont les mêmes que celles des enseignants de l'enseignement public.
Le directeur diocésain est nommé par l'Evêque.
Il peut être secondé par un ou plusieurs adjoints, nommés eux aussi par l'Evêque. Le rôle du directeur diocésain est de promouvoir l'Enseignement catholique du diocèse, à travers des tâches de coordination, d'assistance et d'exécution.
Noms de code : IA-IPR pour inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ou IEN pour inspecteur de l'Education nationale du premier ou second degré.
Les établissements privés sous contrat
Ils ont pour obligation d'accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. L'enseignement y est dispensé conformément aux règles et programmes de l'Éducation nationale.
Dans le privé sous contrat, les enseignants sont rémunérés par l'État, selon les grilles de rémunérations du public.
Une première différence entre l'école privée et publique se trouve du côté de leur autonomie. Disposant d'une plus grande marge de manœuvre, l'école privée sélectionne elle-même son personnel et peut offrir un meilleur ratio professeur/élèves par classe.
Depuis le 1 e septembre 2005, les maîtres de l'enseignement privé (relevant de l'Education Nationale comme de l'enseignement agricole) passent du Régime Général de la Sécurité Sociale au Régime des Fonctionnaires.
Le directeur d'école n'est pas le supérieur hiérarchique des autres enseignants de l'école : le supérieur hiérarchique de tous les enseignants du premier degré est l'inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription.
L'académie est dirigée par un recteur choisi par le ministre parmi des universitaires, des inspecteurs généraux, des directeurs d'administration centrale…, nommé en conseil des ministres. Il ou elle est le représentant du ministre.
- La commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement. L'État a la charge de la rémunération du personnel enseignant sous réserve des dispositions prévues à l'article 26.
Le fonds social du lycée : comme pour les collégiens, le fonds social dans une école privée permet aux familles les plus modestes de financer en partie les frais de scolarité et de la vie scolaire. Pour pouvoir y prétendre, il est impératif d'être inscrit dans un lycée privé sous contrat.
Vous pouvez alerter la direction de l'établissement ou vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. S'agissant d'une démarche complexe, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en indemnisation des victimes pour vous assister.
Une école privée est reconnue à la suite d'une enquête ministérielle qui porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d'encadrement. Elle doit respecter les programmes du Ministère de l'Education nationale, les horaires et les normes d'effectifs.
C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère. Il fonctionne donc grâce aux frais de scolarité que paient les parents. L'élève qui souhaite retourner par la suite dans l'enseignement public est généralement obligé de passer des tests avant d'y être intégré.
S'il existe une différence entre le public et le privé en matière de résultats, il faut retenir que ceux des collèges privés sont meilleurs grâce à la sélection des élèves à l'entrée. Ces derniers sont souvent issus de milieux favorisés et mieux préparés à réussir leurs études.
Leurs enseignants, appelés maîtres agréés, sont des salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu'ils soient rémunérés par l'État. Les établissements sous « contrat d'association » sont soumis aux règles et aux programmes de l'enseignement public en matière d'enseignement.
Les écoles privées se démarquent par l'accompagnement de leur personnel et l'investissement dans leur développement professionnel. Cela favorise l'attachement et l'engagement du personnel à l'égard de l'école et de son projet éducatif. L'école privée sélectionne elle-même ses employés.
L'inspecteur de l'Éducation nationale
L'inspecteur de l'Éducation nationale est le supérieur hiérarchique direct du professeur des écoles. direct des enseignants du premier degré. À ce titre, il évalue le travail individuel et collectif des personnels dont il a la responsabilité.
En ce qui concerne le taux, un enseignant du privé peut obtenir le taux plein (50%) s'il justifie de 164 trimestres d'assurance dans ce régime. Dans le cas contraire, le taux subit l'effet d'un coefficient de minoration. Celui-ci est de l'ordre de 1,25% par trimestres manquants.
L'établissement d'enseignement privé n'a pas de personnalité juridique. Il s'agit d'une simple terminologie pédagogique. Il est généralement incarné par une personne physique ou morale de droit privée. La forme associative est le plus souvent privilégiée.
Dans le privé, le cpe n'existe, c'est un cadre d'éducation. Cette formation ne nécessite pas de bac plus 5, une licence peut suffire. C'est une formation je crois de 2 ans pendant les vacances scolaires, car on, travaille en même temps....
Beaucoup de parents inscrivent leurs enfants dans le privé pour échapper à la carte scolaire, notamment au niveau collège. « La recherche de l'entre-soi social est, aussi, bien souvent un facteur déterminant dans le choix du privé.