En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985.
La France est partie contractante de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886), de la Convention universelle sur le droit d'auteur (1952) portée auprès de l'Unesco par Marc Saporta, et des Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au ...
Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Demander et obtenir l'autorisation d'un auteur est donc obligatoire. Toute autorisation donnée par l'auteur doit être transmise par la SACD (et non directement par l'auteur à la compagnie). Représentés par la SACD, l'auteur ou ses ayants droit sont les seuls habilités à délivrer une autorisation de représentation.
Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.
Le respect des droits moraux de l'auteur.
Chaque auteur a le droit au respect de son œuvre et à la reconnaissance de sa paternité. L'article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que l'éditeur ne peut apporter à l'œuvre aucune modification sans autorisation de l'auteur.
Revendiquer ses droits, c'est la première étape pour les faire respecter. La démarche, très simple à mettre en oeuvre, permet de s'affirmer comme le propriétaire d'une oeuvre intellectuelle ou industrielle, soumise au droit d'auteur ou au droit des brevets.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
La propriété intellectuelle est composée de deux grandes catégories de droits: la propriété littéraire ou artistique que l'on appelle plus généralement le droit d'auteur et la propriété industrielle qui regroupe les créations utilitaires.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
Il existe trois exceptions au droit d'auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque. Cependant ces trois exceptions au droit d'auteur doivent respecter le « test en trois étapes ».
Le producteur est celui qui finance la création de l'oeuvre et permet également aux artistes interprètes d'enregistrer sur un support physique appelé « master ». Souvent il réalise le mixage et le mastering du titre. Parfois il réalise la direction artistique de l'oeuvre.
Pour établir une preuve d'antériorité et donc votre paternité sur une création, vous pouvez également solliciter les services d'un huissier de justice, qui dressera un procès-verbal doté d'une date certaine et décrivant votre œuvre.
Il suffit juste que l'œuvre soit créée (et remplisse les critères de mise en forme et d'originalité). Se pose alors la question de savoir qui est l'auteur d'une œuvre. L'article L. 113-1 y répond en édictant une présomption légale à l'encontre de la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée.
La protection conférée au titre du droit d'auteur se divise en deux éléments : l'œuvre est couverte à la fois par une protection morale (aussi appelée extrapatrimoniale) et une protection patrimoniale.
La règle principale en France, comme dans plusieurs pays européens, est que toutes les productions d'une personne deviennent libres de droit soixante-dix ans après sa mort. Ainsi, au 1er janvier 2019, seront concernées les œuvres de tous ceux qui ont passé en 1948.
La notion d'œuvre est extrêmement large : il s'agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination. Le droit s'applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt.
En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. C'est le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme.
La protection des libertés et des droits fondamentaux
Cependant, la garantie constitutionnelle d'un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée par le préambule de la Constitution.
A l'ONU, la France est très active pour défendre la meilleure protection des droits de l'Homme : Conseil de sécurité, Assemblée générale, Conseil des droits de l'Homme, mais également au Conseil économique et social (Commission de la condition de la femme).
D'une part, les droits d'auteurs permettent aux personnes créatrices, autrices, artistes de vivre de leur travail. D'autre part, ils garantissent l'intégrité d'une œuvre, même après le décès du⋅de la créateur⋅rice.
112-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une œuvre, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
La mention "tous droits réservés" sert à signaler l'existence de droits d'auteurs (copyright) aux États-Unis. Ces droits sont dits "réservés" par l'auteur ou le titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre.