Qui gère la curatelle ?

Interrogée par: Christelle de la Ollivier  |  Dernière mise à jour: 30. Oktober 2022
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Le curateur

curateur
Un tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) la représente dans les actes de la vie courante.
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est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Qui paie les frais de curatelle ?

Introduction. La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

Où va l'argent d'une personne sous curatelle ?

L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».

Qui prononce la curatelle ?

Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.

Comment est gérer une curatelle ?

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.

Zoom sur les mesures de tutelles et de curatelle

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Quand prend fin la curatelle ?

la curatelle peut prendre fin à tout moment après sa mise en place si le juge estime que son maintien n'est plus nécessaire. Un avis médical est requis. Le certificat médical permettra de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés.

Qui hérite des biens d'une personne sous curatelle ?

Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).

Qui s'occupe des obsèques d'une personne sous curatelle ?

L'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.

Quelles sont les obligations d'un curateur ?

Voici la liste des obligations communes à toute curatelle :
  • Prévenir les tiers de l'ouverture de la mesure de curatelle. ...
  • Souscrire une assurance. ...
  • Assister la personne protégée conformément au jugement. ...
  • Veiller à la réalisation des actes de protection des intérêts du majeur. ...
  • Effectuer un inventaire des biens.

Quel est le salaire d'un curateur ?

Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger.

Pourquoi une curatelle simple ?

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier).

Comment mettre une personne sous curatelle sans son accord ?

Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.

Quelles sont les conséquences de la curatelle pour un majeur protégé ?

La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Elle donne lieu à une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Qui peut demander à voir les comptes d'une personne sous tutelle ?

- en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l'article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche.

Qui peut être le curateur ?

La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé

Qui paye le salaire d'un tuteur ?

Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs. Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.

Comment faire pour changer de curatelle ?

Il suffit d'écrire au juge des tutelles pour l'avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l'ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l'objet d'un appel.

Puis-je bénéficier de l'argent de mon héritage sous curatelle ?

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. L'acceptation expresse doit être écrite.

Quelle est la différence entre curatelle renforcée et curatelle simple ?

La principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple concerne la gestion des comptes bancaires. En effet, cette tâche est confiée au curateur dans le cas d'une curatelle renforcée, tandis que le majeur peut gérer lui-même son compte bancaire en cas de curatelle simple.

Qui doit payer les obsèques d'une personne sous tutelle ?

La mission du tuteur prenant fin au décès, c'est alors à la Famille que revient la responsabilité d'organiser et de payer les obsèques du défunt. Les ayants droits doivent en assumer le paiement, même en cas de refus de la succession. Ce paiement est effectué à proportion des revenus des ayants droits.

Qui peut renouveler une curatelle ?

Les mesures de curatelle ou de tutelle ne peuvent pas être prononcées pour une durée supérieure à 5 ans. Le juge peut les renouveler pour une durée identique à la durée initiale et peut y mettre fin par un jugement de mainlevée avant la fin de la durée qu'il a fixée au préalable.

Comment dénoncer un curateur ?

Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.

C'est quoi une curatelle aménagée ?

La curatelle aménagée est une forme particulière de curatelle. La personne en curatelle aménagée peut faire seule certains actes, ou, au contraire, doit être assistée. Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée, la curatelle renforcée.

Quelle est la différence entre une mise sous tutelle et une mise sous curatelle ?

La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.

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