Les employés sont, par conséquent, ceux qui gagnent le plus souvent aux Prud'hommes. Les chiffres ne mentent pas, mais trompent. Cette proportion en faveur des employés ne veut pas dire que les employeurs ne « gagnent » que dans 25 % des cas. Bien au contraire.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Les statistiques montrent une réalité beaucoup plus nuancée. Quand les juges prud'homaux statuent sur la demande d'un salarié, ils lui donnent raison trois fois sur quatre. Mais cette proportion en faveur des travailleurs s'explique aisément : ce sont eux, qui, à plus de 98% saisissent la justice prud'homale.
Pour évaluer vos chances de gagner aux Prud'hommes il faut d'abord évaluer si le motif du licenciement est légal compte tenu de la faute ou du grief qui vous est fait. Par exemple un licenciement pour faute grave qui fait suite à un simple retard est complètement disproportionné.
Selon une étude du ministère de la Justice, les indemnités prud'homales atteignent 10 mois de salaire en moyenne, soit 24.000 euros. Les indemnités prud'homales atteignent 10 mois de salaire en moyenne, soit 24.000 euros.
La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ? Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Avant d'envisager une action en justice, il convient d'analyser la situation qui vous oppose à votre employeur. Les motifs pouvant donner lieu à un litige prud'homal sont variés : licenciement abusif, non-respect du contrat de travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, non-paiement des salaires, etc.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de : Salaire non versé Heures supplémentaires non payées. Primes non versées.
Frais du procès
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Le harcèlement moral ou sexuel ; La discrimination au travail ; Les heures supplémentaires non rémunérées ; Le non-respect du contrat de travail ou des conventions collectives.
Le président appelle successivement le demandeur puis le défendeur. Les avocats représentant les parties se présentent également et, le cas échéant, explique les raisons de l'absence de leur client. Il est ensuite demandé au salarié de rappeler les chefs de demandes dont il entend saisir le conseil de prud'hommes.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement est au moins égal au 1/5ème d'un mois de salaire, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté (préavis compris), auquel il faut ajouter 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté au-delà de la 10ème.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
L'action portant sur l'exécution du contrat de travail
Une action devant le conseil de prud'hommes (CPH) peut être engagée dans ce délai de 2 ans lorsque l'employeur ne respecte pas la durée du travail applicable dans l'entreprise ainsi que les jours ou périodes de repos quotidien et/ou hebdomadaire.
Saisir les prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite mais peut malgré tout engendrer des frais pour le salarié.
Les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens reviennent prioritairement à l'assuré. L'assureur ne pourra récupérer une partie des frais qu'il a engagés qu'une fois l'assuré complètement remboursé de ses propres frais.
Quand est-ce que l'on peut saisir le Conseil de Prud'hommes ? Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes si vous avez un litige avec votre employeur. Par exemple, vous avez été licencié pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse et vous souhaitez contester ce licenciement que vous considérez comme injustifié.
Une fois que le jugement a été rendu c'est-à-dire notifié par lettre RAR, l'employeur a un mois pour payer. Une fois ce délai légal passé, des intérêts (pénalité de retard) s'appliquent (environ 4% annuel). Lorsque les sommes dues sont importantes le montant des indemnités de retard n'est pas négligeable.
1ère étape : la tentative de conciliation
La procédure commence donc devant le bureau de conciliation, composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur (article R.
Le pouvoir spécial est un document écrit qui autorise le porteur à concilier pour le salarié devant le conseil de Prud'hommes. L'employeur quant à lui peut se faire représenter par un membre décisionnaire de l'entreprise ou par un avocat.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi. Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées.
L'employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).