Ainsi, même si l'action aux prud'hommes est de l'initiative du salarié, l'employeur peut tout de même obtenir gain de cause. En définitive, le fait de gagner aux prud'hommes signifie concrètement qu'une partie (soit l'employeur soit le salarié) remporte le procès face à l'autre.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
L'appel à un effet suspensif. Cela signifie qu'à part de rares exceptions, ce que le Conseil des Prud'hommes est suspendu. Exemple : la Cour d'appel a condamné un employeur à verser des indemnités à son salarié, mais il fait appel.
Les conseillers prud'hommes : des juges non professionnels
Ils sont employeurs ou salariés syndiqués. Depuis 2016 ils sont nommés conjointement par le garde de sceaux et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles (article L1441-1 du code du travail).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.
Si vous avez un avocat : Celui-ci va demander à son confrère (l? avocat adverse) par courrier le paiement. Si votre adversaire paye volontairement : il le fait entre les mains de son avocat, qui remet la somme sur le compte professionnel de votre avocat.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Les délibérés sont en général rendus environ 3 mois après l'audience de jugement. A l'issue du délibéré, le président du conseil de prud'hommes notifiera la décision rendue aux parties par lettre recommandée (le jugement).
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Le juge prud'homal peut condamner un employeur n'ayant pas accordé et/ou payé des salaires, primes, gratifications, heures supplémentaires, repos compensateurs, jours de congés ou RTT, indemnités de panier, remboursement de frais, etc.
1235-3). L'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de votre ancienneté et de l'effectif de votre entreprise. Elle est comprise entre 1 et 20 mois de salaire. Bon à savoir : en cas de licenciement nul, le barème légal ne s'applique pas.
Dans 98 % des cas, ce sont des collaborateurs qui se retournent contre leur entreprise, et souvent ils ont besoin de témoignages de salariés.
Vous pouvez demander à l'inspection du travail qu'elle intervienne auprès de votre employeur (les coordonnées de l'inspection du travail compétente doivent être affichées dans l'entreprise).
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés ou apprentis, et entre salariés.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Depuis l'ordonnance 2017-1387 (dite ordonnance « Macron »), le délai de prescription en droit du travail pour contester un licenciement par-devant un Conseil de prud'hommes est de 12 mois, contre 24 mois auparavant. Auparavant, seul le licenciement économique pouvait être contesté dans ce délai de 12 mois.