En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
« Si l'employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n'en avez pas, ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel », stipule le ministère du Travail dans une note.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail. Ils formalisent leur accord par tout moyen. en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
Respectez au maximum ce cadre légal pour vous protéger des personnes contrôlantes qui vont vouloir toujours gratter un peu plus de vos libertés. Et pour vous protéger au niveau du travail, je vous conseille de demander à votre chef des moments « officiels » sur lesquels il va pouvoir contrôler votre travail.
L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que ses salariés émettent ou reçoivent sur l'ordinateur mis à leur disposition. Et ce, même si l'employeur a interdit l'utilisation de l'ordinateur à des fins personnelles.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
Non, une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone personnel serait très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1).
"Remboursement des frais de télétravail : est-ce obligatoire ?" Selon le Code du travail, l'employeur n'est plus obligé de prendre en charge les frais de télétravail, mais il est tout de même possible d'effectuer une demande.
Abonnement mobile et internet
Le salarié qui utilise sa connexion internet et son forfait téléphonique en télétravail peut prétendre à un remboursement par son employeur au titre des frais professionnels. Le remboursement sera effectué au prorata du temps d'utilisation professionnelle de ces équipements.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Le Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans les établissements d'au moins 50 salariés. Il a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.
Les données sont considérées comme confidentielles et personnelles et ne peuvent en aucun cas être évoquées avec d'autres salariés hors ceux en charge des opérations de paie. A la question posée dans le titre de cet article, la réponse est claire : la rémunération d'un salarié est une information privée.
L'employeur qui a l'intention de licencier un employé doit lui faire parvenir, au moins deux semaines avant la date prévue du licenciement, un préavis écrit ou, à défaut, lui verser une somme correspondant à deux semaines de salaire, calculée suivant son taux normal de rémunération.
Dès lors que la tâche ou la mission entre dans les attributions du salarié, ce dernier ne peut pas refuser de l'exécuter. Il ne peut pas refuser un déplacement alors que cela est prévu dans son contrat de travail à titre d'exemple. Il s'expose de ce fait à une sanction en cas de refus.
La loi n'interdit à aucun employé de rester seul sur son lieu de travail , par choix ou par obligation,. Si ce cas de figure apparaît, l'employeur a toujours le devoir d'assurer la sécurité du travailleur en isolement.
"Il faut évoquer les choses objectivement, en utilisant d'abord des formules impersonnelles, puis en parlant de ses propres émotions", conseille le spécialiste. Par exemple : "Je me sens stressé·e ces derniers temps", au lieu d'incriminer directement son interlocuteur : "Votre façon de fonctionner me stress".
La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
Définition. L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Définition de prime d'assiduité
La prime d'assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l'entreprise, et de les inciter à ne pas s'absenter. Elle n'est pas la contrepartie d'un travail fourni.