Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.
Retrouvez un modèle sur ce lien. De nombreux organismes peuvent vous demander d'écrire une attestation sur l'honneur : Pôle Emploi, l'administration ou encore la banque (voir quelques exemples où une telle pièce est demandée).
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
👉 L'attestation de travail est rédigée par l'employeur sur demande d'un salarié : elle n'est pas obligatoire.
Non, l'attestation n'a pas de valeur juridique. En effet, c'est une déclaration simple et classique. En revanche, il est impératif de remplir les informations officielles et de les déclarer de bonne foi.
De manière générale, elle se réclame quand il est difficile de prouver une circonstance ou un fait par un autre moyen, voire une autre preuve officielle. L'attestation sur l'honneur n'a pas de valeur juridique. Toutefois, il faut savoir qu'une fausse déclaration peut faciliter engendrer pleins de problèmes.
Pour être valable, une attestation sur l'honneur doit présenter plusieurs informations indispensables et être datée de moins de trois mois. En haut à gauche de la lettre, vous indiquerez vos noms, date de naissance et coordonnées ; en face à droite, ce sera le nom et les coordonnées du destinataire.
L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
OBJET : ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de l'expéditeur], né(e) le [date de naissance de l'expéditeur] à [ville de naissance de l'expéditeur] ([département de naissance de l'expéditeur]) et demeurant [adresse de l'expéditeur], atteste sur l'honneur que [faits relatés avec exactitude].
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
Juridiquement, une attestation sur l'honneur ne peut pas être « retirée ». Tout simplement car tu ne peux pas attester une chose sur l'honneur un jour, et le lendemain dire le contraire.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Je soussigné(e), ………………………………………................, né(e) le ….............…................, atteste ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année ………...
Déclaration de non condamnation en ligne / Déclaration de non condamnation au format PDF. Le dépôt de certaines formalités peut se faire, sur le site du greffe du tribunal de commerce, de manière dématérialisée, dans ce cas, l'attestation peut être jointe au dossier sous format PDF.
La locution « fait pour valoir ce que de droit » ou « fait pour servir et valoir ce que de droit » est utilisée dans de nombreux documents tels que l'attestation sur l'honneur et la lettre de procuration. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires.
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Locution-phrase
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
Recherchez des incohérences, des erreurs typographiques, des signatures suspectes ou des altérations éventuelles. Par exemple, les dates qui ne concordent pas ou des informations contradictoires entre différents documents peuvent être des indicateurs de falsification.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Comment porter plainte pour un faux et un usage de faux ? En tant que victime de faux et/ou d'usage de faux, vous avez le droit de porter plainte auprès du procureur de la République. Cette action permet d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur des faits.
Je soussigné, _____________, demeurant au _______________________ atteste sur l'honneur que tous les renseignements fournis sont sincères et véritables. Fait pour servir et valoir ce que de droit.