L'employeur finance les actions de reclassement effectuées par le salarié et sa rémunération dans le cadre de ce congé. Durant le congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'assurance vieillesse.
Si la durée du congé dépasse le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement: titleContent.
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Le congé de reclassement d'une durée de 4 à 12 mois a pour but de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide pour des démarches de recherche d'emploi. Ce congé est proposé à tout salarié d'une entreprise de moins de 1 000 employé qui souhaite licencier pour un motif économique.
Pendant la période de congé de reclassement correspondant à la durée du préavis et pendant laquelle les salariés perçoivent leur rémunération habituelle, les salariés acquièrent des trimestres sur la retraite de base et des points de retraite complémentaire compte tenu de la rémunération versée.
Pourquoi refuser un congé de reclassement ? ⚖️ Selon la jurisprudence, le salarié peut refuser un congé de reclassement dès lors que ce dernier constitue une modification de ses conditions de travail. Un salarié qui refuse un congé de reclassement n'est dans aucun cas fautif.
Pendant la période du congé de reclassement postérieure à la date de fin du préavis : le salarié perçoit une allocation mensuelle au moins égale à : 65 % de sa rémunération brute moyenne au cours des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement.
Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure au précédent.
Pour la prime au reclassement, - une copie de votre lettre d'engagement ou de votre contrat de travail ou attestation de l'employeur, - le bulletin de salaire du troisième mois civil suivant le début du contrat pour le deuxième versement. Ces deux aides ne peuvent se cumuler pour un même contrat de travail.
La prime au reclassement
À condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique. Cette prime lui sera versée en deux fois : une 1ère fois lors de sa reprise d'activité, la 2ème fois 3 mois après s'il a conservé son emploi.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, Ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
Même si la décision n'intervient que plus tard, en général fin décembre début janvier, le reclassement s'applique rétroactivement au 1er septembre de l'année de stage.
L'employeur doit fixer la durée du congé, qui est en principe comprise entre 4 et 12 mois. Une durée inférieure peut être prévue si le salarié donne son accord exprès. Cependant, aucun congé de reclassement supérieur à 12 mois n'est en principe possible.
Le reclassement professionnel interne a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l'entreprise après une période d'incapacité de travail. Le salarié peut être reclassé à un autre poste ou à un autre régime de travail.
Réponse du salarié
Le salarié dispose de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour accepter le congé. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus. En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse.
Le montant de la prime sera le même pour tous les bénéficiaires. C'est Pôle emploi qui sera en charge du versement de cette aide financière.
La Prime Forfaitaire de Reprise d'Activité est réservée aux personnes qui perçoivent l'ASS de la part de Pôle Emploi.
Quel est le montant de l'Aide au retour à une activité professionnelle ? Pour tous les bénéficiaires, la prime de retour à l'emploi est de 1000 €.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Vous serez redevable d'une contribution spécifique équivalente à : 2 mois de salaire si le salarié refuse le CSP, 3 mois de salaire incluant l'ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l'accepte.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 274,80€ par jour.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)