Il peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen.
par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres) seul ou avec le Parlement européen, sur proposition de la Commission, par la Commission, dans le cadre de son pouvoir propre ou en application des décisions du Conseil de l'Union européenne.
Créateurs de règlements
La compétence de principe, en ce qui concerne le pouvoir réglementaire, appartient donc au Premier ministre.
Traités européens (de Paris, de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice, de Lisbonne) Les traités européens sont les accords conclus entre les États membres de l'Union européenne (UE) et qui constituent le fondement juridique de son fonctionnement. Plusieurs grands traités ont ainsi jalonné la construction de l'UE.
Le Règlement européen (ou communautaire) fait partie des « instruments » qu'utilisent les institutions européennes pour exercer leur compétence. Concrètement c'est un acte juridique défini à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Les normes européennes
Ils sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
Un règlement peut être un acte législatif, délégué ou d'exécution. S'il est adopté selon une procédure législative ordinaire ou spéciale par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, il s'agit d'un acte législatif.
Aux termes de l' article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international, même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Charles Michel, président du Conseil européen - Consilium.
Sous la Ve République, le président de la République détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c'est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution).
Qui adopte les règlements ? Le règlement est élaboré suivant un processus distinct du processus législatif. Le législateur délègue habituellement le pouvoir d'élaborer des règlements. Il confie souvent ce pouvoir au gouvernement, composé du Conseil des ministres.
Le Législateur doit fixer clairement le moment où la loi entre en vigueur et, si elle abroge une loi antérieure, le moment à partir duquel cette dernière cesse de produire ses effets.
à la différence du règlement, qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n'est pas directement applicable dans les États membres. Elle doit d'abord être transposée dans le droit national avant de devenir applicable dans chaque États membres.
La rédaction de lois et de règlements est une responsabilité. Le choix des termes, des expressions, la structure, tout doit être réfléchi avec soin pour s'assurer que le texte soit clair, sans équivoque et compréhensible pour la population qui y sera soumise.
Gestion des fonds européens
Au cours de la période 2021-2027: les autorités nationales géreront environ trois quarts des dépenses budgétaires conjointement avec la Commission européenne (gestion partagée); la Commission européenne et ses agences et délégations géreront environ 18 % du budget de l'UE (gestion directe);
Le contrôle de conventionnalité in concreto a souvent été présenté comme une simple transposition du contrôle concret de la Cour européenne des droits de l'homme.
2 La Constitution peut bénéficier d'une protection politique
Cette charge de "garant" incombe le plus souvent au chef de l'État. Par ailleurs, les citoyens peuvent exercer leur droit de résistance à l'oppression contre toute décision ou action qu'il estime contraire à la Constitution.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en termes identiques (pour un texte constitutionnel, l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot). La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ou par un vote du Parlement réuni en Congrès.
Il négocie et adopte la législation de l'UE avec le Parlement européen, sur la base des propositions présentées par la Commission européenne. Il coordonne les politiques des pays de l'UE. Il développe la politique étrangère et de sécurité de l'UE, en s'appuyant sur les lignes directrices du Conseil européen.
C'est le 9 mai 1950, cinq ans à peine après la fin de la Seconde Guerre mondiale, que Robert Schuman, alors ministre français des affaires étrangères, propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune.
Le parlement et la loi - La loi est votée par le Parlement - Assemblée nationale.
1) La Commission propose
Cette institution peut être comparée au gouvernement en France. C'est elle qui propose de nouveaux textes législatifs, souvent sous l'impulsion du Conseil européen, qui regroupe les chefs d'Etat ou de gouvernement des pays membres, et définit les orientations de politiques générales de l'UE.
Le règlement intérieur doit être rédigé par l'employeur, qui en défini les règles, dans le respect des formalités en vigueur : il ne doit rien oublier et doit rester vigilant sur les clauses. Il est plus que conseiller de confier la rédaction de son règlement intérieur à un professionnel du droit !
Le GDPR s'applique à tout organisme, public ou privé, quelle que soit sa taille, dès lors qu'il est amené à traiter des données personnelles. Ce règlement européen concerne toutes les activités et ne se limite pas à un territoire.