Elle est réalisée plutôt par un agent immobilier ou un notaire. L'estimation immobilière n'a aucune valeur juridique. À contrario, l'expertise immobilière détermine avec exactitude la valeur vénale d'un bien immobilier et peut posséder un caractère juridique, selon par qui elle est réalisée.
Elle établit que le coût médian d'une expertise en estimation et évaluation est de 2 375€ (pour un total de 30h – 80€/h environ). 2 918€ correspondent à un coût horaire de 100€ environ.
Alors que l'expert immobilier se concentre exclusivement sur une estimation de la valeur du bien, l'agent immobilier intervient lors de la vente ou de la mise en location du bien.
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
L'expertise d'une maison est le processus par lequel un expert agréé effectue une inspection approfondie d'une propriété afin d'en évaluer la valeur réelle (qui n'est pas toujours la même que le prix de vente). L'expert compile ensuite toutes ses conclusions dans un rapport et génère la valeur estimée de la maison.
Il permet de fixer, au plus juste et en toute objectivité, le prix de ce bien. Cette expertise comprend toute une série de paramètres, objectifs et subjectifs, tributaires des parties concernées par l'achat et la vente du bien immobilier.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
Qui doit payer l'expert ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Un expert immobilier agréé CFEI cherche à déterminer le prix d'un bien tel qu'un appartement, un terrain commercial ou un fonds de commerce, par exemple. Il peut intervenir à la demande d'un propriétaire qui souhaite connaître le prix de son logement mais aussi d'un éventuel acquéreur qui demande une contre-expertise.
L'expertise immobilière
Elle peut être demandée dans les cas suivants (liste non exhaustive): Partage en cas de divorce ou de séparation. Partage successoral, donation-partage, sortie de communauté, etc. Déclaration de succession.
En effet, l'estimation immobilière prendra en compte la valeur du marché et proposera une fourchette de vente. L'expertise immobilière quant à elle cherche à être beaucoup plus précise afin d'identifier la valeur vénale du bien.
L'estimation immobilière est un acte qui demande du travail, et peut à ce titre être rémunéré. Mais la loi Hoguet - à laquelle sont soumis notamment les agents immobiliers - encadre l'estimation immobilière, en la rendant pratiquement toujours gratuite.
Doté de bonnes compétences dans les domaines agronomique, juridique et technique, l'expert foncier agricole est un spécialiste en matière de droit à la propriété, qui intervient auprès des particuliers, des professionnels et des collectivités locales afin de les conseiller et d'évaluer leur patrimoine.
Pour faire estimer sa maison, il existe plusieurs solutions : utiliser l'outil d'estimation gratuite en ligne disponible ci-après, comparer les petites annonces des maisons semblables à la sienne dans la même ville ou la même région ou encore faire appel à un professionnel.
Elle permet de donner au juge une appréciation totalement objective sur un point qui ne relève pas de sa compétence. L'expertise judiciaire a, en tout état de cause, pour but de matérialiser de manière incontestable et objective, au contradictoire des parties, les faits qui sont reprochés par l'une d'entre elle.
La remise du rapport
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
Maître, Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Vous pouvez, en dehors de tout procès, demander une expertise judiciaire. Il vous faudra, cependant, montrer que vous avez un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de votre procès futur. Il s'agit là de l'expertise dite «in futurum» (art. 145 du code de procédure civile - CPC).
Amiable, contradictoire et judiciaire : les trois types d'expertise.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Choisissez donc de préférence un cabinet d'expertise qui a de solides références (en particulier auprès des tribunaux, banques, notaires, grandes entreprises) et, surtout, qui compte, dans ses rangs, des ingénieurs bâtiment diplômés, spécialisés en fissures, problème d'humidité ou structures béton armée.
Les dégradations résultant d'une faute intentionnelle, d'une cause étrangère, de l'usure ou de l'usage par le propriétaire n'engagent pas votre responsabilité décennale.
Une expertise immobilière d'un terrain est le meilleur moyen d'avoir une information précise sur la valeur réelle et sur les postes de coûts directs ou indirects liés à l'éventuelle opération de construction.