Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises. Acte relevant des pouvoirs propres du maire. L'arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle) soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes).
Le projet de délibération est rédigé par un instructeur : la demande émane de l'exécutif par le biais d'un supérieur hiérarchique, qui donne le cadre stratégique (objectifs, enjeux).
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
Le jour et l'heure de la séance, accompagné du nom du président de séance, des noms des conseillers présents et représentés (à noter : si l'absence de date n'entraîne pas l'annulation de la décision, il est préférable de toujours l'indiquer) L'affaire débattue et le résultat du vote.
De manière générale, la délibération est prise par l'organe délibérant tandis que l'arrêté est pris par l'organe exécutif. Dans une commune, la répartition des compétences entre conseil municipal et maire est fixée essentiellement par le Code général des collectivités territoriales.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Quel est le rôle du conseil municipal? Les élus réunis en conseil représentent la population; ils prennent les décisions sur les orientations et les priorités de la municipalité et en administrent les affaires.
Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Dans ce cas, le conseil municipal élit son président dont les fonctions se limitent à la partie de la séance au cours de laquelle le compte est examiné (Article L2121-14 du CGCT).
Les décisions prises par une commune sont contrôlées par l'État qui exerce un contrôle "a posteriori". Le Préfet vérifie la légalité des décisions municipales au regard du Code Général des Collectivités Territoriales et d'autres textes juridiques.
Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante.
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Le vote s'effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance ...
La délibération suffit, le maire peut signer. Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.
Le compte rendu s'apparente au procès-verbal lorsqu'il relate le déroulement d'une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
Contrairement au PV (procès-verbal) qui est impérativement rédigé par le secrétaire de séance, un CR (compte rendu) quant à lui, n'est là que pour relater les échanges ayant eu lieu par le biais d'une synthèse écrite. Les deux peuvent toutefois être effectués par un rédacteur des débats (qui est-ce ?)
Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
Le 1er adjoint doit faire précéder sa signature du motif de son intervention. Par exemple, la mention suivante permet d'identifier la cause de la signature : "Pour le maire empêché. Le 1er adjoint".
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par l'un de ses adjoints, ou un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu une délégation de signature. Dans la pratique, le maire d'une commune prend des décisions sous forme d'arrêtés.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
2nd adjoint : Éducation, périscolaire, restauration, jeunesse, intergénérationnel. 3ème adjoint : Urbanisme, travaux et transports. 4ème adjoint : Finances, marchés publics, délégations de service public. 5ème adjoint : Affaires sociales.
Budget, écoles, aides sociales... Le conseil municipal bénéficie, sur le territoire de la commune, de compétences étendues et variées. Le conseil municipal, dont les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, représente les habitants.
Les élus locaux (maires, conseillers municipaux, conseillers régionaux et conseillers départementaux) représentent les citoyens des différentes collectivités territoriales. Élus dans le but d'agir pour l'intérêt local, ils sont membres des organes délibérants de ces collectivités.
Le préfet, seul maître à bord
Le préfet décide et voilà tout. Dans le rôle de celui ou celle qui n'a rien à dire, le maire. « Pour comprendre, sur le territoire communal et en temps ordinaire, il existe une police administrative générale qui échoit au maire.