L'établissement du bilan de liquidation par le liquidateur amiable. Lors de l'assemblée générale durant laquelle vous décidez de fermer l'entreprise, un liquidateur amiable doit être nommé. Il prend en charge toutes les opérations de liquidation de la société dans un délai d'1 mois.
Concrètement, le bilan de liquidation correspond au dernier bilan comptable d'une personne morale. C'est la représentation des comptes d'une société lors de sa dissolution. Autrement dit, il s'agit de l'ultime document financier qui détaille la situation comptable d'une structure en fin de vie.
Le bilan de liquidation est réalisé lorsque la société s'éteint pour différentes raisons : réalisation de son objet social, dissolution anticipée de la société qu'elle soit décidée par les associés, ou par le tribunal, ou encore par l'effet d'un jugement.
Il est rédigé et signé par le liquidateur et les associés ou (l'associé unique) convoqués en assemblée générale extraordinaire. Il permet de clôturer les opérations de liquidation et d'en informer les tiers. Il sera enregistré aux SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Un compte définitif de liquidation se construit à un moment précis du processus de fermeture : Après avoir réalisé et comptabilisé les opérations de liquidation ; Avant avoir accompli et comptabilisé les opérations de partage des capitaux propres.
Établir des comptes annuels en retenant les valeurs de liquidation (cas de clôture d'un bilan), Établir le compte définitif de liquidation, convoquer une assemblée afin de constater la clôture de la liquidation, Publier une annonce légale de clôture de la liquidation et de radiation.
Il s'agit d'une somme d'argent récupérée par les associés ou les actionnaires au sein de l'entreprise. Ce résultat peut être positif ou négatif, en fonction du montant à disposition suite à la réalisation des actifs et à l'apurement du passif.
Toute personne qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit en tant qu'entrepreneur individuel, soit en qualité de dirigeant d'une personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements doit déposer le bilan.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Lorsqu'il a terminé, il établit des comptes définitifs de liquidation : un bilan de liquidation amiable ainsi qu'un compte de résultat de liquidation. Il convient de déposer un exemplaire de ces comptes, certifié conforme par le liquidateur. Ces états financiers vont faire ressortir le résultat de la liquidation.
En d'autres termes, le compte définitif de liquidation est un bilan comptable qui tient compte du résultat des opérations de liquidation (cession des actifs et remboursement des passifs). Le résultat de la clôture définitive de la liquidation (boni ou mali) apparaît lors du partage des capitaux propres.
En principe, dans le cas de liquidation pour insuffisance d'actif, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes car la société limite le risque des associés à hauteur de leurs apports. Au-delà du montant de leur apport, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes.
Première phase de la disparition de la société à responsabilité limitée (SARL), la dissolution correspond à une décision de cessation d'activité. La liquidation, qui fait suite à la dissolution, vient marquer la fin définitive de la SARL en tant que personne morale.
A l'issue des opérations de liquidation, le liquidateur rédige le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation qui acte le montant du boni de liquidation. Puis, le liquidateur procède au versement du boni de liquidation par tout moyen (virement bancaire, chèque, espèces) auprès du ou des associés.
J'envisage de faire démissionner le gérant, déclarer la cessation d'activité et nommer un liquidateur étranger à l'entreprise. Ainsi, le boni de liquidation sera distribué à l'associé unique qui n'est plus gérant et qui n'a plus d'activité dans l'entreprise. Donc le boni de liquidation ne sera pas soumis au RSI !
Pour éviter le boni de liquidation et les ponctions du RSI (maintenant SSI), le dirigeant majoritaire de la société peut procéder à un apport de ses propres parts précédemment valorisées à une société holding.
Nous voyons que le bilan peut se décomposer en cinq grandes catégories, deux à l'actif : l'actif immobilisé et le circulant, trois au passif : les capitaux propres, les provisions et les dettes. Le total de l'actif est toujours égal au total du passif.
Les travaux de fin d'exercice consistent à procéder aux différentes opérations dites de clôture pour permettre l'arrêt de la comptabilité de l'exercice et l'établissement des tableaux de synthèse (bilan, tableau des comptes de résultats et les tableaux annexes) donc la détermination du résultat.
Ce qu'on appelle en comptabilité “l'état de rapprochement bancaire” permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte en banque.