Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
« la loi est votée par le Parlement » dispose l'article 34 de la Constitution. Cependant depuis l'avènement de la Vè république, le pouvoir législatif détenu par le parlement glisse de plus en plus vers l'exécutif notamment avec la mise en place du parlementarisme rationalisé.
La rédaction du texte de l'avant-projet de la Constitution avait été confiée à un groupe de travail dirigé par Michel Debré et quelques membres du Conseil d'État, puis discutée devant le comité des ministres d'État présidé par le général de Gaulle. Michel Debré assurait une fonction de rapporteur.
L'initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l'exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Il se compose de ministres nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
Instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, la Ve République se distingue des régimes précédents et, en particulier, des III e et IVe Républiques, sur au moins trois points. En effet, elle se caractérise par un exécutif fort, par une stabilité gouvernementale et par la création d'une justice constitutionnelle.
Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il détient plusieurs pouvoirs, exercés pour certains sous réserve des prérogatives du président de la République.
Un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un député. Dans le premier cas, c'est un projet de loi, dans le second une proposition de loi. Le texte arrive à l'Assemblée nationale. Il est transmis à la commission compétente sur le sujet.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Le dépôt de la loi
Le dépôt d'un projet de loi peut s'effectuer au Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Une proposition de loi doit être obligatoirement déposée sur le Bureau de l'assemblée du parlementaire auteur de la proposition.
La Cinquième République est créée dans le contexte tendu de la guerre d'Algérie. Depuis novembre 1954, l'armée française combat en Algérie, alors territoire français, contre les insurgés nationalistes algériens regroupés dans le FLN (Front de Libération Nationale).
La Constitution de la Ve République est adoptée le 28 septembre 1958, promulguée le 4 octobre 1958 et publiée le lendemain au Journal officiel. Michel Debré, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, apposant le surlendemain le sceau de la République déclarait : « Le sceau de l'État est celui de la République.
On est sous la cinquième république car il s'agit de la cinquième Constitution française qui a été écrite et validée par le peuple français dans son histoire. La première République fût instaurée en 1792, à la suite de la Révolution Française de 1789 et de l'exécution du Roi de France Louis XVI.
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques." C'est par cette suite de phrases lapidaires que la Constitution du 4 Octobre 1958 définit les missions du Parlement.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues par la Constitution. Il statue par voie d'Ordonnance. Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa 1er et articles 80, 84 et 143 de la Constitution sont contresignées par le Premier Ministre.
~ UNE ORDONNANCE. C'est une mesure prise par le Gouvernement dans un domaine où normalement c'est la loi qui doit primer. On parle alors de procédure législative déléguée. Contrairement au décret, une habilitation du Parlement ou de la Constitution est nécessaire pour qu'elle soit applicable.
Après un recours éventuel devant le Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée comme loi de l'État par le Président de la République et publiée au Journal officiel des lois et décrets.
Le parlement et la loi - La loi est votée par le Parlement - Assemblée nationale.
Aux termes de l' article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international, même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Ces pouvoirs sont monopolisés par un organe de l'État, c'est-à-dire, respectivement : la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
En France, le Premier ministre est le chef du gouvernement sous la Cinquième République. La France est une république semi-présidentielle à forte influence présidentielle, le pouvoir exécutif étant partagé entre le président de la République et le Premier ministre.
Établi en France en 1958, et plus particulièrement en 1962 avec l'élection du président au suffrage universel, le régime semi-présidentiel se caractérise par un pouvoir exécutif double : un président (détenant des pouvoirs réels du fait de son élection) et un premier ministre qui travaille de concert avec le pouvoir ...