La DEB est une déclaration mensuelle reprenant l'ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et un autre État membre. Mais, le représentant fiscal d'une entreprise étrangère réalisant des opérations taxables en France peut effectuer la déclaration.
Qui doit établir la DEB ? Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d'échanges de biens.
La déclaration européenne de services (DES) doit être transmise à l'administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
A partir du 1er janvier 2022, la version actuelle de la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : l'enquête statistique et l'état récapitulatif fiscal. La collecte des informations se fera à partir du mois de référence janvier 2022, déclarées en février 2022.
Toute la partie technique de la déclaration d'échange de services (télédéclaration par exemple) relève du service des douanes tandis que la partie réglementaire (assistance des télédéclarants, orientation) est du ressort de la DGFIP (direction générale des finances publiques).
Si vous vendez des prestations ou des biens en Union européenne, vous êtes soumis à la déclaration d'échanges de biens (DEB) et/ou la déclaration européenne de services (DES). Vous pouvez effectuer cette déclaration par voie dématérialisée sur le site des douanes : https://www.douane.gouv.fr/.
Si le montant de vos introductions dépassent le seuil de 460 000 €, vous êtes dans l'obligation de déposer une DEB. Dans le cas contraire, vous n'avez pas besoin de la remplir. Toutefois, si vous atteignez ce seuil en cours d'année, une DEB devient obligatoire à partir du mois de franchissement.
Tout comme pour la DEB avant le 1er janvier 2022, l'état récapitulatif TVA doit être déposé 1 fois par mois, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, même en l'absence de flux.
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet. Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre.
Vous êtes dans ce cas tenu de minorer la DEB d'expédition que vous avez déposée pour votre LIC initiale, en déposant une DEB d'expédition en régime 25 au titre du mois civil de l'émission de l'avoir : il suffit de renseigner le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
✋ Comment déclarer une DES ? Pour faire une déclaration européenne de services, vous devez vous rendre sur le site des douanes ou télécharger le formulaire cerfa 13964 et le renvoyer par courrier au CISD concerné. La DES en ligne est rapide et facile à remplir.
3. Quand établir la déclaration ? La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur. La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
La déclaration doit être effectuée préalablement à l'exécution de la transaction. La déclaration doit être effectuée a priori afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.
Comment remplir une déclaration européenne de services ? La DES doit être saisie directement sur le site internet de la douane. La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Bien qu'exonérée, la livraison intracommunautaire doit apparaître sur la déclaration de TVA (CA3).
Lorsque le client intracommunautaire est un particulier, l'entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l'entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA. Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.
Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA au taux de 20 % (sauf exceptions) que l'acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur.
L'autoliquidation consiste justement à inverser la chose : le vendeur facture HT (hors taxes) et l'acheteur doit alors déclarer cette livraison intracommunautaire et en reverser la TVA à l'administration fiscale dont il dépend.
Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.
Dans la ligne 03 « Acquisition intracommunautaire », vous devez placer le montant HT des achats réalisés en Union européenne. Dans la ligne 04 « Exportation hors CE » vous renseignez votre chiffre d'affaires réalisé à l'étranger, celui-ci, même si il n'y a pas de TVA collectée doit OBLIGATOIREMENT être renseigné.
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L'opération est soumise à la TVA par l'acheteur. En effet, si l'acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Les revenus comprennent les salaires, les revenus professionnels ou non professionnels, les pensions y compris les pensions alimentaires perçues et retraites, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values mobilières et immobilières…