En effet, la création d'un service public revient normalement à l'État ou aux collectivités territoriales qui ont pour mission de déterminer les besoins de la population.
Cette notion était définie comme une mission d'intérêt générale exercée uniquement par une personne publique dotée de prérogatives de puissances publiques soumis à un régime juridique exorbitant qui est justifié par les besoins du service.
Les services publics propres aux fonctions régaliennes
la Justice. les fonctions de sécurité intérieure. Police, Police nationale en France, Gendarmerie nationale, Police municipale (dépendant des municipalités), Sapeurs-pompiers, Sécurité civile. la Défense nationale.
Dans chaque France services, il est possible de solliciter les services de l'État ou de partenaires de l'État : La Direction générale des finances publiques. Le ministères de l'Intérieur. Le ministère de la Justice.
Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
Le secteur public comprend d'une part les administrations publiques de l'État et des collectivités territoriales, et d'autre part les entreprises dont au moins 51 % du capital social est détenu par une administration publique; ainsi que les associations qui en dépendent en grande partie pour leur financement.
Les différents types de délégation de service public
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
Cet état de fait conforte la population dans l'idée que la police n'est plus le service public souhaité, mais l'instrument de l'Etat pour appliquer ses textes répressifs.
Les services publics reposent sur quatre principes : continuité (pas de rupture de l'action), adaptation (intégration des changements), primauté de l'intérêt général, et égalité des usagers. – Le principe de continuité signifie qu'il ne doit y avoir aucune rupture dans l'activité du service public.
Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service.
Derrière l'opposition entre service public et service aux publics se cachent en réalité une dérive et une bascule. Le service public s'inscrit dans la tradition républicaine française et sa mise en œuvre peut être confiée à des services privés mandatés et financés sur fonds publics, notamment via des associations.
Au sein de la fonction publique d'État, ces personnels travaillent pour l'administration centrale ou ses services déconcentrés (régions ou départements). Ils peuvent également occuper un emploi au sein d'un établissement public ou d'une autorité administrative indépendante.
Pourquoi choisir le service public ? Les agents publics font vivre, sur tout le territoire les valeurs de la République et construisent l'avenir de la France. Ils ont choisi des métiers de sens, d'audace et d'action au service des Français. Faites comme eux, choisissez le service public.
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
Il s'articule autour de trois axes : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.
On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.
"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984). L'employeur du fonctionnaire est donc la structure décentralisée qui l'a recruté.
L'agent d'entretien communal est la personne chargée d'entretenir les routes et leurs abords ainsi que la partie de voies ferrées passant sur la commune dont il a la charge. Il doit enlever tout ce qui peut faire obstacle à la circulation et doit également rendre les routes praticables, notamment en hiver.
Les agents de l'État sont les fonctionnaires qui travaillent au service de l'administration centrale.
La politique tend trop souvent à se servir du slogan du «service public» pour justifier la protection d'intérêts particuliers, au détriment de la liberté de choix des consommateurs.
Un service public est une « activité d'intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public »2.
La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l'administration ou sous sa responsabilité. Cette activité se caractérise par l'octroi d'une prestation aux usagers du service public. Ces prestations prennent des formes variées.