Dans le cadre d'une succession, la valeur vénale de la maison, du terrain ou de l'appartement peut être évaluée par le notaire.
Le notaire peut employer deux méthodes pour estimer la valeur vénale des biens immobiliers du défunt. La première consiste à procurer aux héritiers un document appelé avis de valeur. Il s'agit d'une estimation non approfondie, s'appuyant exclusivement sur des outils en ligne et sa connaissance du marché.
L'Administration fiscale contrôle et vérifie l'évaluation des biens grâce à la déclaration de succession qui lui est soumise. Cette déclaration comporte une énumération et l'estimation détaillée de tous les biens de la succession, notamment les donations consenties par le défunt avant son décès.
Les biens immobiliers (maisons individuelles, appartements, bois et forêts, etc.) du défunt seront estimés en fonction de leur valeur vénale. Celle-ci correspond, au jour du décès, au prix qui pourrait raisonnablement être retiré de la vente du patrimoine immobilier du défunt.
L'inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire judicaire, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.
La valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers de la succession composant l'actif successoral (la valeur totale des biens formant la succession du défunt) et avant déduction du passif (les dettes).
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Un propriétaire qui veut connaitre la valeur réelle d'un bien immobilier peut sans problème demander à plusieurs agences d'effectuer une estimation de la maison ou de l'appartement. Il ne lui restera qu'à faire son choix.
Pour faire estimer sa maison, il existe plusieurs solutions : utiliser l'outil d'estimation gratuite en ligne disponible ci-après, comparer les petites annonces des maisons semblables à la sienne dans la même ville ou la même région ou encore faire appel à un professionnel.
Alors que l'expert immobilier se concentre exclusivement sur une estimation de la valeur du bien, l'agent immobilier intervient lors de la vente ou de la mise en location du bien.
L'expertise immobilière est facturée entre 250 et 2000 euros ! Tout dépend en effet de la superficie du bien et du temps que l'expert passera à cette tâche.
Elle est réalisée plutôt par un agent immobilier ou un notaire. L'estimation immobilière n'a aucune valeur juridique. À contrario, l'expertise immobilière détermine avec exactitude la valeur vénale d'un bien immobilier et peut posséder un caractère juridique, selon par qui elle est réalisée.
En effet, l'estimation immobilière prendra en compte la valeur du marché et proposera une fourchette de vente. L'expertise immobilière quant à elle cherche à être beaucoup plus précise afin d'identifier la valeur vénale du bien.
Vous pouvez connaître le prix d'un logement en consultant la base de données "Demandes de valeurs foncières", le site Patrim ou auprès d'une chambre notariale. Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années.
En effet, en faisant estimer votre bien, vous obtenez sa valeur réelle en fonction du marché, de sa situation et de ses caractéristiques. Cela vous permet de demander le prix juste et donc d'attirer plus de potentiels acheteurs. Un bien non estimé sera souvent surévalué et donc mettra plus de temps à se vendre.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
Sachez que sur le plan de la loi, il ne faut pas vider la maison après décès avant que votre notaire n'ait procédé à la clôture de la succession. Le délai dépendra donc du temps que prendra la succession chez le notaire.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
La rémunération du commissaire priseur en matière volontaire est libre. La commission qu'il perçoit sur la vente d'un objet mis à prix est directement liée à la somme atteinte lors de l'adjudication. Le vendeur cède généralement 7 % et l'acheteur 9 % du prix atteint.
Vente aux enchères : vérifiez à la cote pour éviter les arnaques ! L'autre piège dans lequel tombent fréquemment les néophytes est d'acheter trop cher. Mieux vaut se renseigner sur la cote des objets que l'on convoite avant d'enchérir et toujours dans la limite d'un budget maximum.
Faire appel à un expert neutre pour une expertise permet donc de connaitre la valeur du bien , contrairement à une agence immobilière ou à un notaire qui pourrait avantager son client et ne pas être tout à fait objectif.