Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
Le secret entraîne plusieurs obligations : il impose aux juges de délibérer hors la présence de tiers, du public, des parties et de leurs avocats ; il leur interdit la divulgation de ce qu'ont été les discussions et de la façon dont chacun des magistrats de la collégialité s'est prononcé.
C'est à partir de la clôture de l'instruction, que la communication de pièces d'un procès pénal peut être possible dans le cadre d'une autre procédure.
L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'initiative du procureur de la République. Le juge d'instruction dispose d'importants moyens pour mener à bien son enquête mais ne peut en aucun cas s'auto-saisir. Il peut l'être par le procureur de la République, destinataire des plaintes et signalements.
Toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice33, une infraction punie d'une peine privative de liberté34 peut demander au procureur de la République que ces droits lui soient ouverts.
Parmi les personnes tenues au secret de l'instruction, on compte les magistrats, les avocats, les gendarmes et policiers, les experts (en médecine légale, en balistique, en écriture...), les greffiers, ainsi que toute autre personne désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l'instruction.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Ce texte, en modifiant l'article 114 du Code de procédure pénale, a ouvert l'accès au dossier, devant le juge d'instruction, aux parties et non plus à leurs seuls avocats.
La loi fait de la police judiciaire un organe d'exécution du ministère public : c'est le procureur général qui, au vu des éléments dont il dispose, ordonne l'ouverture de l'enquête et dirige les recherches menées par la police judiciaire, les agents de celle-ci ayant l'obligation de « faire rapport sans délai » et de ...
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
La personne mise en examen a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Cependant, une demande de levée peut être faite par le juge d'instruction, ou toute juridiction, à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). C'est la fameuse procédure de déclassification des documents protégés par le secret-défense10.
Dans le domaine du statut de certains professions la loi protège le secret des sources dont bénéficient les journalistes, tandis qu'elle fixe les droits au secret dont bénéficient les clients des avocats, ou des experts.
Personne qui travaille pour un service de police et qui enquête sur des crimes tels que les homicides, les vols, les incendies suspects, la vente illicite de stupéfiants ou d'alcool, en vue de découvrir les preuves nécessaires à l'arrestation des coupables.
Déroulement de l'enquête. L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects. La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.
L'agent de police judiciaire (APJ) seconde l'Officier de Police Judiciaire, que ce soit de la police, des douanes ou de la gendarmerie. Il est habilité à constater les infractions ainsi que rassembler des preuves dans le cadre d'affaires pénales et interpeller des suspects sur ordre du Procureur de la République.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
Contrairement au procureur qui est sous les ordres du ministère de la Justice, le juge d'instruction est indépendant. Il a pour mission d'enquêter à charge et à décharge. Il poursuit alors l'enquête en la confiant à un service de police.
Sous ce régime de chiffrement de bout en bout, il est en principe impossible pour un tiers, quel qu'il soit, de lire les messages. Que ce soit l'opérateur, la police ou bien Signal lui-même.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
Cas général. La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants : En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants. Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.