L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA. Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client).
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle : vente de biens, location, réalisation de prestations de services. Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt général qui s'applique directement aux achats réalisés par l'acheteur final du produit ou du service. Si vous avez payé des produits ou des services dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez également payé de la TVA.
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
Les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, par conséquent leurs factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 108 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
La TVA fait également partie des charges de l'entreprise individuelle. Effectivement : Elle paie la TVA sur ses achats de marchandises : TVA déductible. Elle facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises : TVA collectée.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à : 247 000 € pour les prestations de services, 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, - la notion de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
Les activités exonérées
La TVA s'applique par défaut à chaque achat de biens ou de services. Elle s'applique selon les 4 taux en vigueur (20%, 10%, 5,5% et 2,1%). Toutefois, il y a nombre d'activités où la TVA ne s'applique pas.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.