Qui est responsable quand un colis perdu ?

Interrogée par: Benoît Normand  |  Dernière mise à jour: 17. April 2024
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Qui est responsable en cas de retard, perte ou dommage au colis ? Le vendeur en ligne est pleinement responsable du retard, de la perte ou du dommage au colis pendant le transport. Contactez-le ! Il devra alors organiser à ses frais une nouvelle livraison ou vous rembourser.

Qui paye en cas de perte de colis ?

216-2 du Code de la consommation) : le vendeur a l'obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la demande (article L. 216-3 du Code de la consommation).

Qui est responsable de la perte d'un colis ?

Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.

Quel recours pour un colis perdu par La Poste ?

La saisine peut être effectuée :

soit de manière informatique sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com. soit par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste - CP Y812 - 5 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS Cedex 15.

Quel recours en cas de Non-livraison d'un colis ?

En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Colis perdu, commande qui n'arrive pas, que dit la loi, que faire ?

Trouvé 19 questions connexes

Est-ce que le vendeur est responsable de la livraison ?

Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).

Comment faire si mon colis est perdu ?

Comment contacter le service client Colissimo pour une réclamation ? Si votre colissimo est perdu ou n'a pas été livré, vous devez faire une réclamation auprès de La Poste. Pour cela, il faut contacter le service client Colissimo.

Est-ce que La Poste remboursé un colis perdu ?

Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.

Est-ce que La Poste remboursé les colis ?

Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.

Comment se faire indemniser par La Poste ?

Vous pouvez également demander depuis votre Espace client le remboursement d'un bordereau d'affranchissement Colissimo non utilisé et dont le délai de validité de 7 jours est dépassé. Vous disposez d'un délai d'1 an à compter du jour du paiement pour formuler votre demande via le formulaire prévu à cet effet.

Comment se faire rembourser un colis volé par La Poste ?

Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.

Qui doit prouver la livraison ?

Un destinataire qui retire un colis auprès du transporteur devient présumé responsable de son contenu. Dans une récente affaire, la Cour de cassation nous exhortait à vérifier le contenu et l'état du colis. Dès que nous acceptons un colis en signant le bordereau de livraison, nous prenons possession du bien.

Comment se faire rembourser un colis vole ?

Vous avez passé commande sur un site e-commerce : si vous êtes dans ce cas de figure, le mieux est de vous rapprocher de la plateforme auprès de laquelle vous avez passé commande, qui se chargera directement d'effectuer les démarches auprès du transporteur et de vous rembourser votre colis.

Comment faire quand on reçoit un colis vide ?

Si vous recevez un colis vide, et que La Poste avait en charge son acheminement, sachez qu'un formulaire de réclamation en ligne est disponible. Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Et si rien n'est fait malgré cela, vous pouvez faire appel à un médiateur de La Poste.

Où sont les colis perdus ?

Environ 80 % des colis perdus en France finissent par être vendus aux enchères ou par le biais de sites de revente en ligne.

Comment savoir si mon colis est assuré ?

Suivre l'envoi et s'assurer de sa bonne réception

Un bon moyen de vérifier que votre envoi arrive à bon port : choisir l'option avis de réception avec votre Lettre recommandée ou votre Colissimo. Vous serez ainsi informé par courrier de la réception et de la date de remise du colis à son destinataire.

Pourquoi mon colis ne bouge pas depuis 2 semaine Colissimo ?

Votre envoi est trop récent : il peut y avoir un léger décalage entre la création ou le dépôt de votre envoi et son intégration dans nos systèmes de suivi. Nous vous invitons alors à réessayer un peu plus tard. Si au-delà de 48h, le message persiste, contacter notre service clients : Cliquez ici pour un colis.

Pourquoi les colis sont perdus ?

En effet, ces « colis perdus » sont des paquets qui, pour diverses raisons, n'ont pas pu être livrés à leur destinataire final. Cela peut être dû à des étiquettes d'expédition endommagées, à des adresses incomplètes, ou à des colis qui ont été oubliés dans un coin d'un entrepôt.

Est-il possible de retrouver un colis perdu ?

Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.

Quelles sont les obligations à la charge du vendeur ?

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Quelles sont les responsabilités d'un vendeur ?

Agencer, conseiller, argumenter, encaisser… Les missions du vendeur sont vastes. Il accueille les clients, les renseigne et les accompagne dans le choix de produits ou de services. Il conclut la vente par un passage en caisse et veille à la satisfaction et à la fidélisation client.

Où porter plainte pour vol de colis ?

Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.

Quel est le délai maximum de livraison ?

Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.

Comment porter plainte contre une entreprise de livraison ?

Réglez le litige à l'amiable
  1. Contactez directement le service client de l'entreprise. ...
  2. Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF. ...
  3. Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. ...
  4. Contactez une association de consommateurs. ...
  5. Faites appel aux médiateurs de la consommation.

Quels sont les 2 documents à vérifier lors d'une livraison ?

Les documents utiles lors de la vérification d'une livraison sont le bon de commande et le bon de livraison. Cela permet de comparer ce qui a été commandé à ce qui a été reçu et ainsi de vérifier si la livraison correspond bien à la commande réalisée.

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