Le transporteur de colis sera tenu de dédommager l'expéditeur si le colis n'arrive pas à destination en parfait état. Il est légalement responsable de toutes les détériorations enregistrées pendant le transport.
Si la marchandise est endommagée ou n'est pas livrée, le vendeur doit vous faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou bien vous rembourser. A charge pour lui de se charger du recours contre le transporteur.
Transporteur : s'assurer contre la mise en cause de sa responsabilité Le transporteur public de marchandises est responsable du bon acheminement des marchandises qu'il prend en charge (L 133-1 c. com.). Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination.
Vous êtes en droit de demander le remboursement de votre achat, en vertu de l'article L 216-2 du Code de la consommation, auprès du service client du vendeur. Si un appel ne suffit pas, réitérez votre demande par courrier recommandé ou par e-mail.
Responsabilité du vendeur ou du transporteur
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
Un colis est sous la responsabilité de celui qui l'a en sa possession.
Litige transport : comment définir les responsabilités ? Le droit est clair, et définie que le « voiturier », autrement dit le transporteur, est chargé de la marchandise durant toute la durée du transport. C'est donc sa responsabilité en cas de dégradation, de destruction ou de perte de l'objet.
L'emballage relève de la responsabilité de l'expéditeur, dans la mesure où les marchandises ne peuvent être transportées que sous forme conditionnées.
Marchandise endommagée
À noter : Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis, vous avez alors 10 jours pour l'informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).
Pour ce faire, vous devez vous munir de votre numéro de suivi. Vous pouvez soit téléphoner au 3631 entre 8h00 et 18h00 ou les contacter par courrier ou par e-mail. Un formulaire de contact est alors disponible depuis le site Internet. Vous pouvez également aller vous renseigner à votre bureau de poste habituel.
Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu'à sa destination finale. Autrement dit, et selon l'article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
Si vous constatez que la marchandise est endommagée, faites des réserves sur le bon de livraison, et confirmez-les dans les 3 jours, au transporteur par lettre recommandée.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Les frais de livraison.
La livraison peut être effectuée : Page 2 > en port dû : les frais de transport des marchandises sont à la charge de l'acheteur qui les paye à l'arrivée.
Les réserves recevables
Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut-être légèrement troué à un endroit par exemple : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
En tant qu'expéditeur ou destinataire, vous pouvez suivre votre colis grâce à l'outil en ligne Track & Trace ou grâce à l'app Parcels app. De cette manière, vous êtes informé en temps réel du statut de votre colis. Il vous suffit d'encoder tous les chiffres situés sous votre code-barres dans le champ de recherche.
L'article 22 du décret du 29 octobre précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu'au jour ouvré suivant la réception, à midi. Concrètement, si le client s'aperçoit que son colis reçu le lundi à 9 h a pu être ouvert, il aura jusqu'au lendemain midi pour le signaler au vendeur.
L'absence de réserves ou des réserves tardives voire irrégulières à l'encontre du transporteur maritime entraîne une présomption de livraison conforme. Telle est la solution rappelée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 20061.
Adressez-vous à l'assistance à la clientèle du prestataire logistique. Vous devrez prouver la valeur du contenu de votre colis pour vous faire rembourser. Une fois que la société de livraison aura analysé votre cas et évalué le montant du colis perdu, vous serez informé de sa décision.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation ...
Fait à (Ville), le (Date). Madame, Monsieur, Suite à la commande (Référence de la commande) du (Date de la commande), j'accuse réception de la livraison en date du (Date de livraison). Conformément aux conditions d'achat, je vous remercie de procéder au (Remboursement ou remplacement) de ladite marchandise.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
Obligations de l'expéditeur :
-réaliser un conditionnement permettant a la marchandise, compte tenu de sa nature, de supporter " les aléas normaux" du transport. -Pour les envois de plus de 3 tonnes ( soumis au contrat type général), effectuer le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise.