Le propriétaire d'un véhicule non-assuré assumera quant à lui l'amende et les sanctions liées au défaut d'assurance. Assurer son véhicule (voitures et deux-roues motorisés) au minimum en Responsabilité Civile est une obligation légale pour tous les conducteurs.
Victime d'un accident de la route et non assuré, vous serez indemnisé par l'assurance du responsable de l'accident (ou le FGAO, si le conducteur n'est pas assuré). Vous pouvez toutefois être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.
Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum. Une confiscation du véhicule possible. Une immobilisation du véhicule peut être envisagée. Une peine de travail d'intérêt général.
la suspension du permis de conduire ; l'annulation du permis de conduire ; la confiscation du véhicule ; l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
C'est le porteur de la carte grise qui est responsable en cas d'accident de la circulation ou d'infraction de la route. Sur le plan de la responsabilité civile, le propriétaire du véhicule est tenu pour responsable même s'il n'est pas l'auteur ou le conducteur de l'accident.
L'article L 324-2 du code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d'une amende de 3 750 €.
Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Vous êtes entièrement responsable de l'accident
Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.
Tous les véhicules motorisés doivent être assurés dès lors qu'ils circulent le long du réseau routier français, et cette obligation est valable dès l'achat de la voiture et le premier trajet réalisé par le possesseur de la voiture au volant de son nouveau véhicule.
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
Pour arrêter votre contrat auto, il suffit d'adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre ancien assureur, qui devra prendre en compte la demande avec un préavis d'un mois, ni frais, ni pénalités.
Elle s'applique dès lors qu'il existe une ou plusieurs « victimes d'accidents de la circulation ». La loi s'applique si le véhicule est en mouvement, à l'arrêt ou simplement en stationnement lors de l'accident.
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
La garantie Responsabilité Civile ne s'applique en principe qu'aux sinistres causés par les assurés à des tiers. Par exemple, si votre fils endommage la télé de votre salon, vous ne pouvez pas vous la faire rembourser. En revanche, s'il casse les lunettes d'un copain venu jouer chez vous votre assurance jouera.
La victime d'un accident de la route doit constituer un dossier médical, et à ce titre, devra réunir un maximum de preuves, et, conserver tous les documents remis par l'hôpital (analyses…) et tous les justificatifs afférents aux dépenses engagées.
Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions.
Un contrat d'assurance automobile est un contrat entre un assuré et une compagnie d'assurance, pour un véhicule. De fait, si vous conduisez le véhicule de quelqu'un d'autre, c'est l'assureur du propriétaire de ce véhicule qui sera concerné.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur.
Être en défaut d'assurance, c'est le fait de ne pas être couvert par un contrat d'assurance obligatoire, soit parce que : le contrat d'assurance n'a pas été renouvelé ; aucun contrat n'a jamais été souscrit.
Il n'est pas possible de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable.