Le vendeur est donc responsable du colis jusqu'à sa réception en mains propres par le client. En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursement de sa commande.
Qui est responsable en cas de vol de colis? Selon l'Office de la protection du consommateur, c'est le commerçant avec qui vous avez fait affaire qui est responsable de la marchandise livrée chez vous et non celle du transporteur.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Contactez l'ensemble des émetteurs de factures ou colis
Dans le cas du vol de sa boîte aux lettres, la première démarche à suivre est de se rapprocher des organismes émettant les factures. Par cette action, vous pourrez les renseigner sur la situation et trouver une nouvelle solution pour la réception de vos courriers.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
Comment se faire rembourser un colis ? Si vous avez effectué une commande et que vous n'avez jamais reçu votre colis, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre vendeur. Si vous ne recevez toujours pas votre colis, vous pouvez lui adresser une demande de résolution de contrat.
Il suffit de rentrer le n° d'envoi et vous pouvez retracer le cheminement du colis depuis son expédition. Comme cela, il est facile de savoir quand le colis a été livré dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le trouvez pas, il n'y a alors aucun doute, le colis a été volé.
Jusqu'à peu, les pass PTT étaient strictement réservées aux professionnels. Mais il est important de noter que d'autres agents ont accès à ses clés. On peut par exemple citer : les agents d'entretien, les pompiers, les livreurs… Autrement dit, actuellement, tout le monde a accès à ce type de clé.
Appel depuis la France
Vous avez besoin de conseils et d'informations, contactez La Poste au 3631 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 13h00. Ce service est accessible pour tous les appels émis depuis la France métropolitaine. Appel non surtaxé, hors surcoût éventuel selon opérateur.
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés.
Les policiers étudieront aussi les caméras de télésurveillance pour voir s'ils ont quelque chose concernant le cambriolage. Cela peut être votre caméra de télésurveillance si vous en disposez. Cela peut aussi être les caméras des alentours comme celui d'un magasin proche de chez par exemple.
La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. de la date où vous avez constaté l'effraction.
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.
Lors de l'installation de la boîte aux lettres normalisée, vous avez droit à une clé unique. Elle vous permet de l'ouvrir et d'accéder ainsi à vos courriers et vos colis. Si jamais vous perdez la clé, la solution est simple. Il vous suffit d'acheter un pass PTT.
Les pass PTT, un outil pérenne pour les livreurs
Grâce à un badge qui fonctionne avec un code, vous pourrez entrer dans n'importe quel immeuble. Cependant, beaucoup des boîtes aux lettres et halls d'immeubles en France sont toujours équipés des barillets PTT.
Pour ce qui est de la clé ouvrant la porte collective des boîtes aux lettres, voici la réponse faite par les services de La Poste: «Seuls les facteurs et, le cas échéant, les gardiens d'immeuble, disposent d'un passe - dont il existe une vingtaine de catégories réparties sur tout le territoire - pour l'ouverture des ...
Suivi colis La Poste
La Poste met à la disposition des utilisateurs des services directement accessibles en ligne sur son site internet. Ainsi, il est possible de suivre votre courrier et vos colis en ligne, et de suivre leur itinéraire en entrant les 13 caractères qui se trouvent sur la preuve de dépôt.
Par défaut, l'assurance Colissimo incluse dans le tarif de base se fait sur la base de 23 € remboursé pour chaque kilo de votre colis (frais de port inclus dans le montant remboursé). Exemples : Un colis perdu de 3 kg vous sera remboursé 69 € (23 € x 3) Un colis perdu de 5 kg vous sera remboursé 115 € (23 € x 5)
Avant le confinement, le taux d'erreur tournait autour de 1% : « Sur 2 millions de colis, ça fait 20 000 clients mal servis par jour, ça n'est pas satisfaisant ». Colissimo a dû se réorganiser dans l'urgence afin d'assurer cette « hausse brutale » des livraisons, ce qui a « dégradé notre qualité de service ».
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Après 6 mois, les colis deviennent propriété de La Poste
Chaque année, près d'un millier de paquets confiés à la Poste n'arrive pas chez leurs destinataires. Passé six mois, ils deviennent la propriété de La Poste. Plusieurs éléments expliquent la non-réception des colis.
Le remboursement des colis perdus (ou "en avarie") se fait de façon automatique, notre service clients vous contactera par e-mail dès que le versement sera effectué. L'indemnisation se fait sous forme de crédit de votre compte prépayé dans un délai de 7 à 14 jours après la perte du colis.