La SAS est par principe à responsabilité limitée. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Les associés de la SAS ne seront en effet responsables qu'à hauteur de leurs apports au capital social de la société.
Le président peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Les actes de gestion sont entendus au sens large puisqu'ils comprennent aussi bien les actes d'administration que les actes de disposition (vente) des biens de l'entreprise dès lors que ces derniers sont en rapport avec l'activité de la SAS.
En fonction de la nature et de l'importance des décisions à prendre, les statuts de SAS peuvent donner la compétence de décision au président, à un autre dirigeant, à l'associé majoritaire, à l'assemblée générale, à un comité voire à un tiers à la société.
Mais, en général, il s'agit des dirigeants de la SAS ou du directeur général de la société. Il peut également s'agir du président de séance élu en début d'assemblée. Dans ce dernier cas, la signature d'un autre associé présent à la réunion est indispensable.
Le statut social du président de SAS est obligatoirement celui d'assimilé-salarié.
Au total, la SAS doit donc débourser 14 064 € par an pour rémunérer son président. Une somme plus raisonnable que celle que devrait mettre sur la table la société si elle choisissait d'opter pour la rémunération. Toutefois, la rémunération en dividendes n'offre aucune protection.
Le rôle du président directeur général
Les fonctions de direction sont dissociées entre le président du conseil d'administration, qui préside cet organe, et le directeur général qui représente la société et agit comme le chef d'entreprise.
La SAS est par principe à responsabilité limitée. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Les associés de la SAS ne seront en effet responsables qu'à hauteur de leurs apports au capital social de la société.
Si un associé d'une SAS est reconnu comme dirigeant de fait de la société, sa responsabilité sera la même que celle du président ou d'un dirigeant de la SAS. Dans ce cas, il pourra voir sa responsabilité civile engagée au-delà de son apport, c'est-à-dire sur ses biens personnels.
Pour sortir de l'argent d'une SASU vous avez principalement les deux solutions évoquées ci-dessus, à savoir le versement d'une rémunération au Président de la SASU ou la distribution de dividendes à l'associé unique.
Les statuts d'une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres (voir ici).
Le directeur général (DG) est nommé par le conseil d'administration. Il doit être une personne physique en pleine possession de sa capacité civile, et une limite d'âge doit être mentionnée dans les statuts. Une même personne physique ne peut être DG que d'une seule société basée en France.
Salaire Directeur Général
Au cours de cette dernière année, la moyenne des salaires annuels, net, perçus par les cadres supérieurs s'élevait à 102700€ sur une base d'équivalent temps plein, soit environ 8600€ net par mois.
Révocation ad nutum ou révocation pour justes motifs
Ainsi, sauf stipulation contraire dans les statuts, les présidents de SAS peuvent être révoqués sans que les associés n'aient à fournir de juste motif ; Pour justes motifs, c'est-à-dire pour une cause spécifiquement prévue par les statuts.
1- Prime mensuelle ou annuelle
Exemple : une prime de 1 000 euros bruts, il y aura lieu de déduire 83 % (soit 830 euros). Le salarié encaissera : 1 000 - 230 = 770 euros. La société devra donc disposer de 1 830 euros en trésorerie pour verser 770 euros NET au salarié, puis imposition sur les revenus.
Plusieurs raisons peuvent pousser à nommer un directeur général. Mais la principale vient du fait qu'il est possible de nommer qu'un seul président de la SAS. Ainsi, la solution pour nommer un second dirigeant à la société est de lui attribuer le statut de DG.
Les avantages et les inconvénients du métier de directeur général. Les plus : Un métier prestigieux qui permet de faire valoir ses décisions et orientations. Un très haut niveau de salaire.
Lorsque l'actif a été évalué et que le liquidateur connait les différents créanciers, il peut procéder au règlement des créanciers dans leur ordre d'importance. Le but étant pour le liquidateur de procéder au paiement de toutes les dettes de la société.
Ce n'est pas le Commissaire aux Comptes qui va officiellement établir les comptes inventaire, comptes annuels, rapport de gestion ). C'est en général le Président de la SAS ou alors un groupe d'associés ou de personnes désignés dans les statuts.
Emprunter de l'argent à sa propre société : une pratique interdite selon la loi. Aussi séduisante que soit l'idée d'emprunter une certaine somme à son entreprise, cela se révèle malheureusement illégal. En effet, le Code de commerce se prononce sur le sujet avec l'article L. 223-21.
L'expert-comptable en société, SARL et SAS
La loi n'impose pas aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) ni aux sociétés par actions simplifiée (SAS) soumises au régime de l'impôt sur les sociétés de se faire accompagner par un expert-comptable. Il n'y a pas d'obligation à recrourir à un expert-comptable.
Toute entreprise peut choisir de faire sa comptabilité elle-même. Le choix de faire soi-même ou d'externaliser sa comptabilité à un expert-comptable résulte d'une décision de l'entreprise. En effet, aucun texte de Loi n'impose le recours à un tel professionnel.
En SAS, l'avantage de la souplesse de fonctionnement concerne aussi la détermination du capital social. Ainsi, le minimum légal est fixé à 1 euro, mais il n'existe pas de maximum. Les associés peuvent apporter autant qu'ils le souhaitent à la société en constitution ou réaliser une augmentation de capital par la suite.