Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
L'absence d'entretien des chemins ruraux n'engage pas en principe la responsabilité des communes qui en sont propriétaires. Les chemins ruraux sont définis comme des chemins appartenant aux communes et affectés à l'usage du public1.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse. Pour cela, il faudra bien vérifier que le chemin ne soit plus affecté à l'usage du public c'est-à-dire que vous êtes bien le seul à l'emprunter.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
- La largeur : sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
A la différence des chemins ruraux, l'entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire (3). Les chemins ruraux correspondent aux chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (4).
Le chemin d'exploitation est une propriété privée dans la mesure où il est créé par des particuliers sur des parcelles leur appartenant et pour leurs besoins propres. Ce n'est donc ni un chemin rural, ni un chemin communal. Ce n'est pas non plus une servitude de passage, puisqu'il ne résulte pas d'une convention.
Chemins Privés | Définition et Règles de Circulation. Les voies privées sont des routes qui ne font pas partie du domaine public de la commune, tel que défini par le Code de la voirie routière.
Entretien d'une servitude de passage : qui fait quoi ? L'entretien de la servitude incombe à celui qui l'utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée.
Toutefois, l'article L. 161-5 du code de la voirie routière prévoit que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Une mairie ne peut pas s'approprier un chemin privé pour en faire une voie communale. Une commune avait intégré dans la voirie communale un chemin dont les riverains se considéraient comme propriétaires. La Cour de cassation lui a rappelé qu'elle devait d'abord être propriétaire du sol.
De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État. Le déplacement d'un chemin rural nécessite par conséquent d'engager une procédure d'aliénation pour le chemin initial.
« Font partie du domaine public les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public alors même qu'elles se terminent en impasse.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Il s'agit ici d'un chemin rural communal, parallèle à l'axe structurant (la D 83 à 4 voies), qui permet de desservir les parcelles cultivées, et sur lequel la circulation des véhicules à moteur est normalement réservée aux agriculteurs, dans le cadre du fruit de leur travail (préparation et récolte).
Quelle que soit l'utilisation de la parcelle envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carrossable sur toute sa longueur, donc avoir une largeur minimum de 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
Un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires riverains et il existe même s'il n'est mentionné sur aucun titre de propriété ou plan (Cour Cas. -Civ. 3°, 2 mars 2017, n°15-24374).
Les chaussées sont souvent dimensionnées par défaut à 6 m de large. En fonction du type de fréquentation de la voie, cette largeur peut être réduite. Une voie partagée à double sens peut ainsi être réduite à 4,5 m de large (lorsque la voie se réduit à la chaussée), une voie à sens unique autour de 3,5 m…
La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement / déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Les chemins privés sont des chemins desservant une propriété privée qui appartient soit à une entreprise privée, soit à un particulier ou détenue en copropriété. En tant que biens privés, les propriétaires de ces voies de circulation détiennent ainsi pleinement le droit de passage ou de circulation.
En effet, pour être considérée comme étant ouverte à la circulation, la voie privée ne doit comporter aucun élément de signalisation permettant de l'identifier comme étant une voie privée, ni aucun système de fermeture (portail manuel ou électrique, chaîne, …).
Pour en interdire l'accès à toute personne qui n'en serait pas propriétaire, il n'est pas nécessaire de recueillir l'assentiment d'une majorité quelconque, car les règles de l'indivision ne s'appliquent pas, a expliqué la Cour. Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté.