Du point de vue de la loi, la charge des canalisations bouchées revient au locataire, car il ne s'agit pas de travaux conséquents. Le désengorgement est en effet considéré comme une opération d'entretien ou de petits travaux de réparation.
Par principe, les canalisations des éléments d'équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d'eaux usées…). Par conséquent, il appartient à la copropriété de prendre en charge la dépense.
Un droit de passage est donné à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
Une servitude de canalisation d'eaux usées permet à une personne privée ou publique d'installer une canalisation d'eaux usées sur un terrain appartenant à une autre partie. Ce droit de passage ne peut être établi sans titre de propriété et nécessite le paiement d'une indemnité pour le propriétaire du terrain.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Dans le cas d'égout bouché sur le domaine public, l'intervention est à la charge de la commune ou du syndicat intercommunal selon les compétences. Dans le cas d'égout bouché sur le domaine privatif, le bouchon est à la charge du locataire ou du propriétaire.
Les collectivités locales (communes ou groupements de communes) sont responsables de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des eaux usées.
Le moyen le plus avancé pour localiser les canalisations est certainement l'appareil appelé « le détecteur de canalisations ». Il est équipé pour repérer leur emplacement même si elles sont enterrées sous plusieurs couches de béton, soit à plusieurs mètres sous le sol.
Cette servitude ne peut être établie qu'après enquête publique et fera l'objet d'une indemnisation du propriétaire du terrain. Le terrain est bâti : un accord doit être trouvé entre le particulier et la personne souhaitant établir la canalisation selon les mêmes règles qu'entre personnes privées.
Comment cessent les servitudes
La servitude légalede passage est supprimée lorsque prend fin l'enclave et que la desserte du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) est assurée (article 685-1 du code civil).
Le propriétaire du fonds servant doit avoir une attitude purement passive : il doit laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave. (article 701 du Code civil) Le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fonds servant. (article 702 du code civil)
La propriété qui supporte la charge s'appelle fonds servant. La propriété qui profite de la contrainte s'appelle fonds dominant. La servitude est un droit réel immobilier, car elle est attachée à la propriété et non au propriétaire.
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
En effet, si il s'agit d'une fuite d'eau qui provient de la tuyauterie de votre lavabo, ou d'une canalisation d'arrivée d'eau quelconque, vous devrez faire appel à un plombier, professionnel spécialisé dans ce genre de dégâts.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Le bailleur est par conséquent responsable des frais engendrés pour la réparation du gros œuvre, des menuiseries, de la toiture, de la plomberie ou encore des canalisations. Par conséquent, si une fuite d'eau est due à la vétusté de l'un de ces éléments, le propriétaire doit prendre à sa charge l'ensemble des frais.
Comment cesse le droit de passage ? Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain. L'acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Le système individuel est constitué d'une fosse toutes eaux ou septique où sont récoltées les eaux usées qui sont ensuite épandues dans le sol. Le système doit se situer à au moins 3 mètres d'une route ou des arbres, à 5 mètres de l'habitation et à 35 mètres d'un puits, d'une source ou d'un forage d'eau potable.
Pour dédommager le fonds servant d'une servitude de passage de 1m /50m c'est à dire 50 m2 l'expert nommé par le tribunal fait une estimation à 165 euros/m2 en ajoutant un coéfficient majorateur de 1.5 selon " les Anciennes Coutumes Provençales".
La canalisation doit avoir une pente dont la mesure est d'au moins trois centimètres pour chaque mètre. Il n'est pas interdit que la pente aille au-delà de cette mesure. Cependant, vous devez vous assurer qu'il n'y ait aucun problème au niveau de l'épaisseur hérisson-dalle. C'est un facteur à ne pas négliger.
Conduite, tuyau ou tube, ou ensemble de conduites, de tuyaux ou de tubes, situés sous le niveau du sol et destinés au transport d'un fluide ou au passage de câbles.
La collecte des eaux, si elle se fait de plain-pied, est généralement encastrée dans le sol. La dalle de béton est coulée sur un hérisson de pierres, dans lequel se trouvent placées les canalisations d'évacuation.
Il incombe aux propriétaires d'un bâtiment en construction d'exécuter à leur charge les branchements nécessaires à son raccordement au réseau public d'assainissement.
Comment se déroule-t-il ? Le diagnostic assainissement prend la forme d'une visite de vérification sur site. Le diagnostiqueur du SPANC va examiner le fonctionnement et l'entretien du système de traitement des eaux.
Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire. Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d'assainissement non collectif.