« L'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise. » Cette mesure accorde une priorité de départ en congés payés au salarié ayant le plus d'ancienneté au sein de l'entreprise. « L'activité que les salariés peuvent avoir auprès d'un ou plusieurs autres employeurs. »
En France, il n'y a pas de règle nationale qui donne systématiquement la priorité aux parents pendant les vacances scolaires ou plus spécifiquement les vacances d'été. Mais certaines entreprises choisissent d'en faire un avantage en l'intégrant dans leur accord d'entreprise.
Autre critère qui pèse dans la balance : si les salariés ont, au sein de leur foyer, un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d'autonomie. Ceux qui ont davantage d'ancienneté dans l'entreprise sont aussi prioritaires sur ceux recrutés plus récemment.
L'ordre des départs en congés, comme la période de prise des congés, est fixé prioritairement par accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention collective ou un accord de branche. A défaut d'un tel accord, il est fixé par l'employeur, après consultation du CSE s'il existe dans l'entreprise.
Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
Consultation obligatoire :
l'ordre des départs en congés est fixé soit par accord d'entreprise, convention collective ou accord de branche. À défaut, il est fixé par l'employeur, après consultation du CSE s'il existe dans l'entreprise.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Le salarié peut prendre ses congés payés dès l'embauche.
Toutefois, il doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur. Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13).
Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
Un mois avant son départ en vacances, le salarié doit être informé de ses dates de congés payés. Attention, si vous n'affichez pas ces informations , vous pourrez être sanctionné d'une amende selon l'article R 3143-1 du code du travail mais aussi selon les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sauf cas particulier mentionné ci-dessous. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
Si vous supportez mal les longues périodes de stress : Fractionnez davantage, avec 1 à 2 semaines en été + plusieurs week-ends prolongés dans l'année. Si vous aimez les grands voyages ou les immersions longues : Un bloc de 3 semaines, voire plus, est intéressant. Complétez ensuite avec de courts congés stratégiques.
Les agents de la fonction publique, quant à eux, bénéficient d'une priorité aux parents clairement stipulée par le règlement : « Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés si vous êtes chargé de famille. »
Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise accordent une priorité aux salariés ayant des enfants pour les congés de Noël. Cela vise à leur permettre de passer les fêtes en famille. Cependant, cette règle n'est pas universelle et dépend des accords en vigueur dans l'entreprise.
Durée d'absence maximale
La durée des congés pendant la période estivale doit être de 12 jours ouvrables minimum et ne peut dépasser 24 jours ouvrables consécutifs – soit 4 semaines (art. L. 3141-17 du Code du travail).
remplacement après le décès d'un salarié ; commande urgente ayant un fort impact sur la survie de l'entreprise ; incident représentant un enjeu vital pour la poursuite de l'activité ; mise en redressement judiciaire de l'entreprise.
« L'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise. » Cette mesure accorde une priorité de départ en congés payés au salarié ayant le plus d'ancienneté au sein de l'entreprise. « L'activité que les salariés peuvent avoir auprès d'un ou plusieurs autres employeurs. »
Non, un salarié ne peut pas refuser de prendre ses congés payés. La prise de congés est une obligation légale pour le salarié. L'employeur a le droit de lui imposer de prendre ses congés, notamment pour respecter le cadre légal de repos et de récupération des salariés.
Mon employeur peut-il refuser la demande de congé ? Non, votre employeur n'a pas le droit de vous refuser cette demande de congé si vous réunissez toutes les conditions. Avertissez-le cependant suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires pour pallier votre absence.
Un salarié peut poser des congés payés dès sa première année de travail. Les droits à congés sont acquis dès le premier mois d'activité, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. La prise anticipée des congés est autorisée par le Code du travail, mais elle reste soumise à l'accord de l'employeur.
Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date. L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés, deux mois avant son ouverture. Et l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (Code du travail, art. D. 3141-5 et D.
Madame/Monsieur, Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés. À titre préalable, il convient de rappeler que j'ai été engagé(e), sous CDI/CDD, en qualité de [poste occupé] depuis le [date d'embauche]. J'ai été en arrêt de travail entre le [date] et le [date], ainsi que du [date] au [date].
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
Communiquer les dates de congés payés aux salariés
L'ordre des départs doit être communiqué par tout moyen au salarié au moins un mois avant son départ.