Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
Pour connaître le propriétaire d'une sépulture, on peut se rendre à la mairie où se trouve le cimetière concerné. La mairie dispose du registre des concessions qui permet de retrouver les informations concernant le titulaire de la concession, ainsi que les renseignements sur l'administration de la concession.
Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition. La concession appartient au titulaire ou aux co-titulaires. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
Le concessionnaire, maître de la sépulture
Juridiquement, la réponse à la question « à qui appartiennent les plaques tombales » se trouve d'abord dans la concession funéraire et dans la propriété du monument lui-même.
Un acte de concession est délivré lors de l'achat, et le nom du titulaire de la concession est inscrit au registre légal comme étant celui qui possède les droits de sépulture . Il s'agit souvent de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession du défunt.
Le maire peut-il refuser une telle demande ? Réponse : L'article R 2223-8 du CGCT établit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
Vous êtes l'héritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d'un acte de concession à votre nom).
Le paiement de la pierre tombale est généralement à la charge des proches de la personne défunte. Cela peut être les héritiers, la famille immédiate, ou toute personne désignée dans le testament du défunt. En fonction du type de contrat d'obsèques qui a été souscrit, les frais peuvent être couverts par celui-ci.
Le cercueil est souvent l'article le plus cher que vous achèterez si vous prévoyez des funérailles « traditionnelles » avec service complet.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans. Trentenaire : 30 ans. Cinquantenaire : 50 ans. Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
Si vous vous êtes déjà demandé « combien de temps reste-t-on enterré dans un cimetière ? », la réponse est généralement 100 ans, voire plus . Les concessions sont vendues pour 50 à 100 ans, mais il est rare d'exhumer une personne, sauf en cas de manque de place.
Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d'exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.
Il est possible de réserver une ou deux sépultures pour une nouvelle période de 50 ans. Les sépultures plus profondes déjà réalisées ne seront pas déplacées . Le droit d'installer un monument funéraire est valable de 20 à 50 ans, selon la sécurité du modèle choisi.
La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs.
Qui doit payer le renouvellement d'une concession ? Le paiement du renouvellement d'une concession funéraire incombe principalement au titulaire de la concession. Si l'individu est décédé, la responsabilité revient alors à ses ayants-droits.
Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
En effet, selon l'article 205 du Code civil, les enfants ont une dette alimentaire envers leurs parents, incluant une obligation de payer les funérailles à leur décès. Même en cas de refus de succession(1), les ascendants ou descendants sont tenus de prendre en charge les frais funéraires.
1 500 € à déduire de ses impôts
La personne qui a payé des frais funéraires (dans le cadre de l'obligation légale existant pour les descendants et ascendants quand il n'y a pas d'actif successoral) peut déduire les frais payés de son impôt sur le revenu, au même titre qu'une pension alimentaire.
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l'autre moitié.
Comment faire reconnaître mes droits ? Il convient de fournir une copie des documents administratifs (acte d'état civil, déclaration de succession…) ou des documents notariés (donation, succession, notoriété…) établissant votre lien de parenté directe ou votre qualité héréditaire avec le concessionnaire.
La première suppose que le nom du défunt soit précisé dans l'acte de concession. Le second est réservé aux membres de la famille du fondateur de la concession. Si le monument ne fait pas l'objet d'une concession, une simple déclaration préalable auprès du maire peut suffire pour sceller une urne.
Pour des raisons de sécurité et d'entretien, les éléments suivants sont interdits : clôtures, bordures, pierres ou gravier (y compris le fait de recouvrir les tombes de pierres ou de monuments commémoratifs en tissu) ; statues, figurines ou animaux empaillés ; objets en verre ou en céramique, vases ou récipients.
1. Penny : Une pièce d'un centime déposée sur une pierre tombale signifie qu'une personne est venue se recueillir . 2. Nickel : Une pièce de cinq cents indique que le visiteur et le défunt ont suivi ensemble leur formation militaire. 3. Dime : Une pièce de dix cents représente que le visiteur a servi avec le défunt.