Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
Le concessionnaire, maître de la sépulture
Juridiquement, la réponse à la question « à qui appartiennent les plaques tombales » se trouve d'abord dans la concession funéraire et dans la propriété du monument lui-même.
Le paiement de la pierre tombale est généralement à la charge des proches de la personne défunte. Cela peut être les héritiers, la famille immédiate, ou toute personne désignée dans le testament du défunt. En fonction du type de contrat d'obsèques qui a été souscrit, les frais peuvent être couverts par celui-ci.
La concession appartient au titulaire ou aux co-titulaires. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
Un ayant droit, dans une succession, désigne les héritiers à qui sont transmis tous les droits et obligations de la personne décédée.
Pour connaître le propriétaire d'une sépulture, on peut se rendre à la mairie où se trouve le cimetière concerné. La mairie dispose du registre des concessions qui permet de retrouver les informations concernant le titulaire de la concession, ainsi que les renseignements sur l'administration de la concession.
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne ou par legsBien donné par testament à une personne, ou en demander la rétrocession à la commune.
Contactez la mairie : La concession étant sous la juridiction de la mairie, il est indispensable de les informer de votre intention de changer le nom du concessionnaire. Vous pouvez obtenir les formulaires nécessaires et des informations précises sur leur site web ou en visitant directement leurs locaux.
Obligation alimentaire : les enfants doivent payer
Même en cas de refus de succession(1), les ascendants ou descendants sont tenus de prendre en charge les frais funéraires. Si l'actif de succession est positif, les frais d'obsèques peuvent être directement prélevés dessus à hauteur de 1500 €.
Installer un monument funéraire sur une sépulture n'est aucunement une obligation.
Entre 500 et 1 500 euros pour la stèle. Entre 900 et 1 500 euros pour la tombale. Entre 500 et 1 000 euros pour la semelle. Entre 250 et 1 000 euros pour le soubassement.
Bien qu'elles fassent partie du même monument funéraire, la pierre tombale et la stèle ont des fonctions et des caractéristiques distinctes. La pierre tombale est horizontale et sert principalement à recouvrir la sépulture, tandis que la stèle, verticale, est destinée à afficher les inscriptions et les ornements.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Les comptes bancaires d'une personne décédée sont bloqués suite à la déclaration de sa mort. Le titulaire du contrat reste redevable des factures en cours. Le notaire est chargé de régler les factures du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes en banque du défunt.
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Le droit de déterminer qui a les droits et responsabilités légaux sur votre corps après votre décès. En règle générale, le droit de prendre des décisions concernant votre corps (crémation ou inhumation, embaumement ou non, cérémonie funéraire religieuse ou laïque) revient à votre plus proche parent vivant .
Comment se désister d'une concession ? Vous pouvez vous désister d'une concession à tout moment si vous n'êtes pas le seul concessionnaire. Cette démarche est réservée aux membres de la famille des défunts ou aux ayant-droits de la concession.
Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance. »
Il est possible de réserver une ou deux sépultures pour une nouvelle période de 50 ans. Les sépultures plus profondes déjà réalisées ne seront pas déplacées . Le droit d'installer un monument funéraire est valable de 20 à 50 ans, selon la sécurité du modèle choisi.
Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d'exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.
La notion d'ayant droit vise tous les successeurs légaux ou testamentaires du défunt, en application des dispositions du code civil. Il peut s'agir des membres de la famille du défunt arrivant en rang utile pour succéder ou des successeurs désignés par une libéralité du défunt (art.
- Les enfants héritent de la succession en entier. - Si l'un des enfants du défunt est décédé, ses enfants se partagent la part qu'il aurait reçue (par représentation). Il faut descendre en ligne directe jusqu'à ce qu'il y ait des descendants vivants (petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.).
Classement des héritiers par ordre de priorité
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)