Le logo, s'il est original, est protégé dès sa création par le droit d'auteur. 2. Le titulaire des droits d'auteur sur le logo est la personne qui l'a créé.
Un logo déposé auprès de l'INPI appartient à l'entreprise qui exploite le logo. Concrètement cela signifie que le logo présent sur les packagings, les étiquettes, sur les sites, etc. d'une entreprise, lui appartient. Grâce à ce logo, les clients font directement le lien entre le produit et l'entreprise.
Le logo peut être régi par le régime du droit des marques. Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge.
Le Logo est protégé par le droit d'auteur, en tant que création en tant que telle, et/ou soit par son enregistrement auprès de l'INPI.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Le droit d'utilisation étant un attribut naturel de la propriété, selon le triptyque juridique « usus, fructus, abusus » (droit d'utiliser la chose possédée, droit de percevoir les fruits attachés à la chose, droit de disposer de la chose), le propriétaire d'un logo peut donc l'exploiter librement.
Personnes physiques ou morales
Une marque peut être déposée au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.
Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. Il comporte la date et le numéro national de dépôt. Le BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle) est édité par l'INPI.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
Le prix du dépôt d'un logo à l'INPI s'élève à 39 euros. Un supplément est à prévoir pour la reproduction en noir et blanc (23 €) ou en couleurs (47 €). Le prix du dépôt du logo vient donc s'ajouter au 190 euros du dépôt de marque et aux 40 euros par classe supplémentaire.
Cela permet d'éviter les erreurs dans le choix du logo et ainsi d'économiser du temps et de l'argent. Un logo ou une marque répond à deux grands principes : un principe de spécialité et un principe de territorialité.
Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €) Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque.
- La marque est le nom commercial d'un produit/service. - Le logo est une représentation graphique d'une entreprise/marque.
En théorie, pour être exploités, les droits d'auteurs doivent être cédés, que ce soit à titre gratuit ou payant. La cession se fait par un contrat de cession de droits d'auteurs ou un autre type de contrat qui va inclure la cession des droits d'auteur.
Le brevet rend l'invention publique en même temps qu'il la protège. La contrepartie du monopole que donne le brevet est la publication de l'information qu'il contient, 18 mois après son dépôt. > Consulter la brochure “Le brevet”. Pour obtenir un brevet d'invention, vous devez effectuer un dépôt auprès de l'INPI.
En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication. 23€ pour la reproduction en noir et blanc. 47€ pour la reproduction en couleurs. Vous ne devez verser que la redevance de 39€.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, association ou société peut être titulaire d'une marque. Cela dépendra de l'objectif poursuivi par le créateur et de l'indépendance dont il dispose de son entreprise.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur autant de formulaires séparés qu'il y a de ventes. Tout demandeur peut recourir, s'il le souhaite, à un mandataire, c'est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés.