Un brevet peut être déposé au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.
Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou aux inventeurs si plusieurs personnes ont développé conjointement l'invention. L'inventeur n'est cependant pas (nécessairement) le titulaire du brevet.
Quels sont les droits conférés par un brevet? Le titulaire d'un brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection.
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Vous pouvez exploiter vous-même votre brevet ou le faire exploiter par d'autres : vous pouvez le vendre (contrat de cession), l'apporter en société, en concéder des licences d'exploitation, etc.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet !
L'INPI instruit et délivre, au nom de l'État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Le brevet protège toute invention nouvelle, utilisable dans l'industrie, et présentant une activité inventive. Ce titre de propriété industrielle accorde à son titulaire un monopole d'exploitation d'une durée maximale de vingt ans. Le brevet est donc un avantage concurrentiel indéniable pour votre développement.
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Combien de temps un brevet protège-t-il une invention ? En France, il est possible de déposer un brevet pour une durée maximale de 20 ans. Bien sûr, la durée d'un brevet peut tout à fait être inférieure si le propriétaire de l'invention décide qu'il n'est pas nécessaire de protéger sa création plus longtemps.
Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Généralement, l'objet d'un brevet tombe dans le domaine public à l'expiration de la durée du brevet (20 ans pour une invention et 10 ans pour un modèle d'utilité). En cas de refus, de non-paiement de la taxe de maintien et d'invalidation du brevet par les tribunaux, la protection prend fin prématurément.
Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s'améliore constamment.
C'est Jean-Pierre Chevènement qui l'a réintroduit en 1986. Il tenait absolument à cet examen qu'il a limité à trois épreuves écrites : français, mathématiques, histoire-géographie-éducation civique. Le brevet ne sert toujours à rien.
Le dépôt du brevet coûte 36€, tandis que la validation de celui-ci coûte 500€. Et pour la délivrance du brevet il faudra compter 86€. La règle du jeu : vous pouvez déposer une enveloppe Soleau qui permettra de garantir la pérennité de votre idée. Elle vous octroie les droits d'auteur si celle-ci est bien originale.
Pour maintenir un brevet en vigueur, son titulaire doit acquitter une taxe annuelle appelée "annuité". Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre national des brevets.
Le portail DATA INPI donne également accès aux statuts et actes des entreprises, ainsi qu'aux comptes annuels non confidentiels des entreprises. En mai 2020, le portail DATA INPI s'est enrichi des données de propriété industrielle des entreprises: brevets, marques, dessins et modèles, enregistrés ou publiés.
Les établissements bancaires offrent de belles primes aux bacheliers : 80 € pour toutes et tous à la Société Générale, BNP Paribas et Hello Bank. Pour les mentions Bien ou Très bien, les banques régionales (Crédit Agricole, Caisse d'Epargne) offrent des aides variables selon les caisses.