En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l'action, qui est l'auteur d'une prétention adressée au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur, qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.
Le "demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel".
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Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ".
Définition de Partie
En cause d'appel les parties sont désignées sous les vocables d' "appelant" et d' " intimé ". Celui qui fait opposition à un jugement pris par défaut est l' " opposant ". Il n'existe pas d'expression particulière pour désigner les parties devant la Cour de Cassation.
Le moyen de cassation est le grief en droit dirigé contre la décision attaquée ; il est l'indication de ce qui, dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l'a précédée, est contraire à la loi. Parfois le moyen de cassation est divisé en plusieurs parties. Ces parties sont appelées des branches.
Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.
Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt et, en principe, elle renvoi l'affaire à la connaissance d'une juridiction de même degré pour qu'il soit à nouveau statué.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Le Juge principal est installé au centre. On l'appelle "Monsieur - ou Madame - le Président". Si c'est le Juge d'Instance ou le Juge du Tribunal de Commerce, il ou elle porte une robe noire. Si c'est le Juge de proximité, il ou elle est habillé(e) "en civil", mais porte une médaille.
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
DEFINITION. Un défenseur judiciaire est un auxiliaire de la justice chargé d'assister ou de représenter les parties, postuler, plaider et conclure devant les Tribunaux de paix et les Tribunaux de grande instance au nom de leurs clients.
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Le mot "appelant" désigne le plaideur qui estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l'initiative de saisir la Cour d'appel d'un recours. L'adversaire de l'appelant qui est attrait devant la Cour d'appel est dénommé l'"intimé".
Le rôle d'un avocat de la défense consiste à user de tous les moyens légaux possibles pour obtenir l'acquittement de son client devant la justice. L'avocat de la défense peut également intervenir durant une garde à vue, devant le juge d'instruction ou les juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants.
C'est lui qui retranscrit officiellement les débats lors d'un procès. Il est également amené à rédiger les arrêts du tribunal et à dresser les procès-verbaux. Autres aspects importants de sa fonction : l'accueil et l'information du public. Le greffier est le premier interlocuteur du citoyen dans le palais de justice.
La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandesdites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du ...
C'est "l'appel des causes". chaque affaire est ensuite appelée individuellement pour être plaidée : le demandeur doit parler en premier. Puis c'est au tour du défendeur (qui doit toujours avoir la possibilité de prendre la parole le dernier).
Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions. Il existe une autre différence impensable dans le procès pénal qui est prévue par l'article 443 du code de procédure civile, à savoir que le ministère public, partie jointe, a la parole en dernier.
Le mot juridique se dit de choses propres à la justice et au droit. En somme, cet adjectif signifie qui appartient au droit. Le mot judiciaire se dit de choses qui servent à l'application de la loi. En somme, cet adjectif signifie relatif à l'administration de la justice et aux tribunaux.
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
Francisco de Vitoria est un modèle d'une réflexion sur le droit qui s'appuie sur les principes chrétiens et démocratiques de la dignité, de l'égalité et de la liberté de l'être humain, mais qui s'adapte, se transforme lorsqu'il est face à une situation particulière qui désavantage une minorité.
Salaires. En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Partie d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat comprenant l'analyse de la requête, les mémoires en défense et répliques et les textes applicables en l'espèce.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.