1. Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps (Théorie de la non- rétroactivité des lois). Tome I. Paris, Recueil Sirey, 1929 ; un vol.
Nonrétroactivité Principe traditionnel du droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Il découle de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine pénal.
Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
Les limites au principe de non-rétroactivité de la loi
La loi expressément rétroactive : le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. En matière pénale, elle ne peut pas concerner une loi plus sévère selon le principe constitutionnel inclus dans la Déclaration des droits de l'homme.
L'article 2 du Code civil qui dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le temps.
Ce fut le 14 août 1800 que le Premier consul désigna une commission de quatre éminents juristes : François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean-Étienne-Marie Portalis et Jacques de Maleville pour rédiger le projet de « Code civil des Français », sous la direction de Cambacérès.
Article 2 - Code civil - Légifrance.
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.
Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)
La Cour de justice de l'UE précise que le principe général du droit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce n'est opposable que si le législateur a changé d'avis soit sur la qualification pénale des faits soit sur la peine à appliquer à une infraction.
Clause d'antériorité, qui est le contraire du principe de rétroactivité.
Alinéa 11g) – Infractions rétroactives.
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République constate officiellement l'existence de la loi et décrète que la loi est conforme à la Constitution et peut être appliquée.
C'est la date de cette demande qui permettra de vous ouvrir des droits. Il est ensuite versé chaque mois selon le calendrier de paiement du RSA. Ainsi, le RSA n'est pas rétroactif : il ne peut être versé qu'à partir du moment où vous avez déposé un dossier (voir les détails).
Le principe de rétroactivité de la jurisprudence
Toute décision de justice est donc rétroactive. Les revirements de jurisprudence amplifient la rétroactivité, en effet, le juge va apprécier des faits antérieurs en fonction d'une nouvelle règle de droit.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité.
prospectif adj. Qui est orienté vers l'avenir, qui anticipe sur l'avenir.
Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
On vous doit une paye rétroactive correspondant à 93 % de votre nouveau salaire, déterminé en fonction de la date d'entrée en vigueur de votre nouvelle convention collective. Le montant total peut vous être payé en deux versements.
La prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé. Ce moyen n'est pas d'ordre public.
Elle est la suite logique de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, qui proclame l'avènement du règne d'une loi générale qui ne distingue plus entre les citoyens. Il s'agit donc de transcrire dans l'ordre civil les principes de la Déclaration de 1789.
Cet article est issu du Code civil de 1804, rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, de Maleville et Portalis et n'a pas été modifié depuis.
On avait divisé le travail en 36 lois votées l'une après l'autre. Ces lois furent promulguées entre mars 1803 et mars 1804, avant que d'être réunies en un ouvrage unique appelé Code Civil des Français, promulgué le 21 mars 1804. Il sera rebaptisé « Code Napoléon » en 1807.
Création de la notion de justice par le droit
La civilisation romaine est la première à avoir constitué un système juridique (littéralement fondé sur le ius, les iura) qui nous soit parvenu. Le droit romain, peut donc être considéré comme le premier système juridique reconnu.