La DSGI est chargée de réaliser les enquêtes d'habilitation « Secret» et « Très Secret» pour l'ensemble des personnels civils, publics ou privés exerçant dans une administration ou en entreprise qui, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d'informations classifiées.
La procédure d'habilitation est la procédure qui consiste à vérifier qu'une personne peut sans risque pour la défense nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports protégés dans l'exercice de ses fonctions.
La protection du secret de la défense nationale repose sur un corpus juridique qui a fait l'objet d'une importante révision : modification des articles R. 2311-2 et suivants du code de la défense et nouvelle instruction générale interministérielle n° 1300.
Les compétences du SGDSN s'exercent dans le cadre national et international. Au niveau national : Pour tous les niveaux de classification, le SGDSN est chargé de la diffusion et du contrôle de l'application des mesures de protection du secret.
Cette habilitation est délivrée à l'issue d'une enquête administrative destinée à évaluer les vulnérabilités que la personne est susceptible de présenter pour le secret de la défense nationale ; justifier du besoin d'en connaître pour l'exercice de ses fonctions ou l'accomplissement d'une mission.
Officier de sécurité : nommé par le chef du service employeur, il est le correspondant du HFDS et des services enquêteurs.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est seul compétent pour accorder l'accès au niveau « Très Secret ». Le haut fonctionnaire de défense (HFDS) est compétent pour habiliter les personnes aux niveaux « Secret ».
Le secret de la défense nationale protège les informations et supports dont la divulgation ou l'accès est de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationales. Dès qu'une information ou un support est identifié comme sensible, il se voit attribuer un niveau de classification.
Pour garantir une sécurité égale pour tous les citoyens, la loi fixe des règles, que chacun doit connaître et respecter. La sûreté est assurée par l'Etat, qui prend les mesures pour protéger les biens et les personnes grâce la police, la gendarmerie, les pompiers, l'armée et la sécurité civile.
-cinq ans pour le niveau Très Secret Défense ; -sept ans pour le niveau Secret Défense ; -dix ans pour le niveau Confidentiel Défense.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
Le principal avantage de l'habilitation familiale au regard des autres mesures de protection judiciaire est sa souplesse. L'habilitation familiale est plus simple à mettre en place puis à gérer qu'une curatelle ou une tutelle par exemple.
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier. La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
Une habilitation d'une personne morale ou d'une personne physique au niveau TRES SECRET est valable au maximum 5 ans. La mention Spécial France (SF), adossée au niveau de classification des ISC, exclut du contrat toute entreprise de droit étranger ou toute personne physique étrangère (à l'exception des binationaux).
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale.
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou non, à leur identification tomberait sous le coup de la loi et est passible d'une peine de cinq ans de prison et 75.000 € d'amende [4].
Le contrôle élémentaire permet de vérifier que l'on peut accorder à une personne un degré de confiance suffisant pour lui autoriser l'accès à un lieu abritant des secrets de la défense nationale, à un lieu classifié ou lui confier une mission particulière.
Si la date d'entrée dans le logement est supérieure à 5 ans, la préciser tout de même. A compléter si vous avez emménagé depuis moins de 5 ans dans votre domicile actuel : indiquer l'adresse complète et la date d'entrée dans le(s) l'ancien(s) logement(s) (maximum 2) au cours des 5 dernières années.
Le plan contractuel de sécurité, le plan de sécurité d'opérateur ou le plan particulier de protection prévoit que des inspections, contrôles ou audits peuvent être organisés dans les lieux abritant des informations et supports classifiés aux fins de s'assurer de leurs conditions de protection.
L'IGI 1300 définit les exigences applicables à la gestion des informations et supports classifiés (y compris l'information classifiée dématérialisée) tout au long de leur cycle de vie comprenant des règles sur le marquage, l'enregistrement et l'inventaire, la diffusion et la fin de vie.
Le plan contractuel de sécurité, le plan de sécurité d'opérateur ou le plan particulier de protection prévoit que des inspections, contrôles ou audits peuvent être organisés dans les lieux abritant des informations et supports classifiés aux fins de s'assurer de leurs conditions de protection.
Le service de la protection (SDLP) est un service de la Police nationale française chargé de missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité au profit des dirigeants ou ex-dirigeants de la République française, de ses hôtes étrangers ou bien encore de personnes spécialement menacées.
Les habilitations pour travaux d'ordre électrique
Les habilitations de niveau B1 et B2 concernent le personnel électricien ou électromécanicien chargé d'effectuer des travaux et/ou essais tels que création ou modification d'une installation, sur des installations électriques basse tension uniquement (BT).