Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire.
L'état des lieux peut être fait :
Également appelée mandat, la procuration donne le pouvoir au mandataire d'effectuer l'état des lieux à votre place. Concrètement, c'est donc le mandataire qui va déterminer l'état général de votre logement, de votre mobilier et des équipements. C'est également lui qui va signer le document.
Cet état des lieux est établi après la libération des lieux (au plus tard dans le mois) par le locataire et avant la remise des clés au bailleur. L'état des lieux de sortie peut être établi par un expert (les honoraires sont partagés entre les parties) ou conjointement par le locataire et le bailleur.
Un agent d'état des lieux est chargé de réaliser les visites des logements et d'évaluer leur état, mais également d'analyser les demandes de location, d'établir les baux immobiliers et d'effectuer le suivi administratif des loyers et des charges.
Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple, par un agent immobilier). Dans ce cas, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC : La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire.
Un état des lieux non enregistré peut rester valable si : Il est contradictoire. Il est détaillé, daté, et lié au bail. Il n'y a aucun doute sur sa fiabilité et sa validité
D'une manière générale, le prix moyen horaire d'une expertise immobilière se situe entre 100 et 250€. Pour avoir une idée de la somme totale, pour une simple expertise, il faudra envisager une rémunération de l'expert dans une fourchette de prix entre 1 200€ et 2 500€.
La procuration pour l'état des lieux est un document légal par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte dans le cadre de l'établissement de l'état des lieux d'un bien immobilier.
L'état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire. Si l'une des parties est absente, l'état des lieux peut être réalisé avec un représentant mandaté. En colocation, la présence de tous les colocataires n'est pas toujours nécessaire, selon le type de bail.
Les mentions obligatoires de l'état des lieux (loi Alur)
Un état des lieux non conforme c'est celui qui fait apparaître des disparités entre l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Il faut comprendre qu'on parle de dégradations, transformations non autorisées du logement, disparitions d'équipements qui étaient présents lors de l'entrée dans les lieux.
Il n'est pas possible de faire réaliser un état des lieux de sortie par un huissier sans convocation préalable des deux parties, mais il n'est pas obligatoire de répondre à la convocation (quoi que ce soit très vivement conseillé), la visite aura lieu malgré tout.
20 du décret du 29/02/1956 relatif au statut des Huissiers de Justice). Au-delà de ses fonctions habituelles (constats, significations et exécutions des décisions de justice ) il peut donc, s'il y est habilité, exercer les activités de gestion locative et syndic de copropriété.
Représentant du locataire
En cas d'impossibilité pour le locataire d'être présent, il peut désigner un représentant (ami, proche, professionnel) pour le représenter lors de l'état des lieux.
Cependant, le locataire peut refuser de signer un état des lieux de sortie s'il n'est pas d'accord avec le contenu ou tout simplement s'il ne peut pas être présent pour le réaliser, c'est notamment le cas lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir.
Relouer immédiatement un logement sans état des lieux de sortie est possible, mais cela expose le propriétaire à des risques juridiques et financiers. Pour le locataire sortant, l'absence d'un tel document joue généralement en sa faveur, à condition de conserver des preuves de son bon comportement.
État des lieux par un huissier
En cas de désaccord, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier.
Obligatoire pour tous les baux signés après le 27 mars 2014 (cf: loi ALUR), l'état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (de préférence le jour de la signature du bail mais ce n'est pas obligatoire) et joint au contrat de bail.
La visite virtuelle 3D révolutionne la façon dont les états des lieux sont réalisés, offrant une expérience immersive et pratique pour toutes les parties concernées. Avantageusement, la visite virtuelle 3D vous permet d'explorer chaque recoin du bien à distance, sans avoir à vous déplacer physiquement.
L'état des lieux d'entrée n'est pas une option : c'est une obligation légale pour toute location régie par la loi du 6 juillet 1989. Ce document décrit avec précision l'état du logement au moment de la remise des clés, pièce par pièce, du sol au plafond, en passant par les équipements.
L'état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. S'il y a un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux, il est possible de recourir à un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.